Accord n° 01-26 du 4 février 2026 relatif à la période de reconversion

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

En effet, les dispositions prévues dans le cadre de cet accord s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent accord, à savoir, la durée de formation en période de reconversion, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Pour la mise en œuvre des périodes de reconversion prévues aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, la durée des actions de formation visées par ce dispositif est comprise entre 150 heures et 2 100 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 36 mois.

Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les échanges concernant ce dispositif et, plus globalement, concernant les autres dispositions du chapitre VIII de la convention collective nécessitant une mise à jour à la suite de la publication de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social et de ses décrets d'application.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 26 février 2026.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.