En vigueur · signé le 12 février 2025 · effet au 1er octobre 2025 · Étendu par arrêté du 18 septembre 2025 (JORF du 26 septembre 2025)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant a pour objet d'ajouter un article intitulé « Champ d'application » au sein de l'avenant n° 05-24 « L'emploi des personnes en situation de handicap » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.
L'avenant n° 05-24 est modifié comme suit :
« Article 10
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les règles relatives aux dispositions relatives à l'emploi et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir “ l'emploi des personnes en situation de handicap ” ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise. »
Les autres dispositions de cet avenant restent inchangées.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée de 3 ans.
Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, du plein l'emploi et de l'insertion.
Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.