En vigueur · signé le 20 novembre 2014 · effet au 1er janvier 2015 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2015 (JORF du 11 juillet 2015)
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Dans l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le troisième alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 482 € annuels brut. »
Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.
La valeur du point est fixée à 53,45 €.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.