Avenant n° 4-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévoyance

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie les droits des assurés en matière de retraite, elle repousse notamment de 2 ans l'âge de départ dans les conditions reprises ci-après :

– un âge de départ en retraite relevé progressivement de 4 mois par an pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951 pour atteindre 62 ans en 2015 (recul entre 4 et 24 mois pour celles nées entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1956) ;
– un report de 65 à 67 ans et selon les mêmes modalités, pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein.
Cette loi est d'application immédiate et générale, elle crée des charges supplémentaires pour les régimes de prévoyance pour tous les contrats et pour tous les arrêts de travail.
Le présent avenant, définit les modalités de financement des engagements des organismes assureurs au titre de l'ensemble des contrats liés au présent régime de prévoyance conclus à la date de la réforme comme de ceux qui le seront postérieurement.
Ainsi il précise :

– les nouveaux taux de cotisation correspondant à la prise en charge des arrêts survenant à partir de la prise d'effet de la loi, soit à compter du 10 novembre 2010 ;
– les modalités de financement de la prolongation de l'indemnisation des sinistres en cours à la prise d'effet de la loi ;
– les conséquences en cas de dénonciation de l'accord.

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les articles 3.1 et 3.2 du chapitre XIII « Prévoyance » de la convention collective nationale du 4 juin 1983.

« Article 3.1
Cotisation finançant les engagements des organismes assureurs au titre des arrêts survenant à partir du 10 novembre 2010

Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du salaire brut sont portés à :

– salariés non cadres : 0,94 % TA/1,56 % TB ;
– salariés cadres : 1,65 % TA/2,63 % TB.

Article 3.2
Cotisation additionnelle finançant la prolongation des engagements des organismes assureurs au titre des arrêts en cours au 9 novembre 2010

Conformément à l'article 26 de la loi n° 2010-1330, les provisions mathématiques supplémentaires mises à la charge des organismes assureurs pour les contrats en portefeuille prenant effet au plus tard au 9 novembre 2010 peuvent faire l'objet d'un étalement.
Dans le cadre du présent régime, la cotisation afférente à ce surcoût donnera lieu à un étalement sur 4 ans à compter du 1er janvier 2012 et est fixée à :

– salariés non cadres : 0,08 % TA/0,12 % TB ;
– salariés cadres : 0,14 % TA/0,22 % TB.

Article 3.3
Cotisation totale

Les cotisations fixées ci-après reprennent les engagements définis ci-avant pour les sinistres en cours et les sinistres futurs :

Cotisations du régime des non-cadres

Tranche A

(En pourcentage.)

Garantie	Cotisation pérenne		Cotisation du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015		Total
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
Décès	0,225	0,075	-	-	0,30
Rente éducation	0,075	0,025	-	-	0,10
Maintien de salaire	0,07	-	-	-	0,07
Incapacité temporaire de travail	-	0,16	-	-	0,16
Invalidité/ IPP	0,214	0,096	0,045	0,035	0,39
Total	0,584	0,356	0,045	0,035	1,02

Tranche B

(En pourcentage.)

Garantie	Cotisation pérenne		Cotisation du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015		Total
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
Décès	0,225	0,075	-	-	0,30
Rente éducation	0,075	0,025	-	-	0,10
Maintien de salaire	0,14	-	-	-	0,14
Incapacité temporaire de travail	-	0,32	-	-	0,32
Invalidité/ IPP	0,527	0,173	0,07	0,05	0,82
Total	0,967	0,593	0,07	0,05	1,68

Cotisations du régime des cadres

Tranche A

(En pourcentage.)

Garantie	Cotisation pérenne		Cotisation du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015		Total
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
Décès	0,71	-	-	-	0,71
Rente éducation	0,10	-	-	-	0,10
Maintien de salaire	0,33	-	-	-	0,33
Incapacité temporaire de travail	0,20	-	-	-	0,20
Invalidité/ IPP	0,31	-	0,14	-	0,45
Total	1,65	-	0,14	-	1,79

Tranche B

(En pourcentage.)

Garantie	Cotisation pérenne		Cotisation du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015		Total
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
Décès	0,355	0,355	-	-	0,71
Rente éducation	0,05	0,05	-	-	0,10
Maintien de salaire	0,53	-	-	-	0,53
Incapacité temporaire de travail	0,59	-	-	-	0,59
Invalidité/ IPP	0,39	0,31	0,12	0,10	0,92
Total	1,915	0,715	0,12	0,10	2,85

Article 3.4
Dénonciation de l'accord

En cas de dénonciation du régime de prévoyance avant le règlement total de la cotisation additionnelle visée à l'article 3.2 du présent avenant, une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer, permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité/ incapacité permanente professionnelle et au maintien de la garantie décès, et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de dénonciation. »

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 24 juin 2011.