Avenant
IDCC 1261

Avenant n° 1-11 du 9 février 2011 relatif au changement d'OPCA

En vigueur · signé le 9 février 2011 · effet au 1er janvier 2012 · Étendu par arrêté du 24 février 2012 (JORF du 6 mars 2012)

Rattaché à la convention collective Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261).

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Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'article 2.2 « OPCA » du chapitre VIII « Formation professionnelle »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

L'article 2.2 « OPCA » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.

« 2.2. OPCA

Uniformation est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche. Tous les employeurs de la branche y effectuent le versement de leur contribution conformément aux taux précisés aux articles 2.3 et 2.4, dans le respect des dispositions légales. »

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Article 2 — Substitution

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

La mention « Uniformation » se substitue à « Habitat Formation » dans tous les textes conventionnels.

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Article 3 — Extension et entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 9 février 2011.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie marque une nouvelle étape du processus de réforme du système français de formation professionnelle continue. Cette loi prévoit notamment que les agréments des OPCA et OPACIF soient réexaminés au 1er janvier 2012.
Habitat Formation, OPCA actuel de la branche, ne déposera pas de demande d'agrément.

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