Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010
L'article 4. 1 est modifié.
Un nouveau paragraphe est ajouté à la fin de l'article 4. 1
« Cette contribution est au moins égale à 20 €. »
- Avenant
- IDCC 1261
Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme
En vigueur · signé le 9 décembre 2009 · effet au 1er janvier 2010 · Non étendu
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Texte en vigueur
Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocole
Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenant
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010
Le présent protocole s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Chapitre III Dépôt et extension
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 9 décembre 2009.