En vigueur · signé le 4 novembre 2009 · effet au 4 novembre 2009 · Étendu par arrêté du 1er mars 2010 (JORF du 9 mars 2010)
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Dans l'article 1. 3 du chapitre V de la convention collective nationale, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« Le plancher conventionnel est fixé à 16 475 € annuels bruts. »
Les autres dispositions de l'article 1. 3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.
Cet article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
La valeur du point est fixée à 52 € à compter du 1er janvier 2010.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.