Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 septembre 2007
Avenant n° 02-07 au protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 instituant un fonds d'aide au paritarisme, modifié par l'avenant n° 03-06 du 30 novembre 2006
Les articles 6. 1 et 6. 2 du protocole d'accord sont modifiés.
Ajouter à la fin du deuxième paragraphe de l'article 6. 1 « Fonds fonctionnement du paritarisme », « ainsi que les dédommagements forfaitaires ».
Modifier la première phrase du premier paragraphe de l'article 6. 2 « Fonds exercice du syndicalisme, développement du dialogue social », en remplaçant la phrase (« Les crédits issus de ce fonds sont répartis de la façon suivante : ») par :
« Les crédits disponibles issus de ce fonds sont répartis de la façon suivante : »
L'avenant entrera en vigueur dès la signature du texte.
Les partenaires sociaux conviennent de déposer le présent avenant auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et d'en demander l'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 26 septembre 2007.