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Texte officiel · en vigueur depuis le 26 septembre 2007
PREMIÈRE PARTIE
Modifications de l'article 1er de l'annexe IIconcernant
le contrat de professionnalisation
Chapitre Ier
L'article 1. 4 de l'annexe II devient l'article 1. 2.
L'article 1. 2 de l'annexe II devient l'article 1. 3.
L'article 1. 3 de l'annexe II devient l'article 1. 4.
Chapitre II
Le 3e paragraphe du nouvel article 1. 3 de l'annexe II est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Dans le cadre des qualifications et diplômes prioritaires (article 1. 2), ces durées peuvent être portées jusqu'à 24 mois pour :
― tout jeune ou demandeur d'emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou avec une qualification professionnelle non adaptée au secteur d'activité ;
― toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective nationale ;
― tout demandeur d'emploi de plus de 40 ans, notamment les personnes souhaitant reprendre une activité professionnelle après une longue période d'arrêt. »
Chapitre III
Le 3e paragraphe du nouvel article 1. 4 de l'annexe II est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Dans le cadre des qualifications et diplômes prioritaires (article 1. 2), cette durée peut être portée à 50 % maximum de la durée du contrat pour les contrats dont les bénéficiaires répondent aux conditions d'extension jusqu'à 24 mois indiquées à l'article 1. 3. »
Chapitre IV
L'article 1. 5 de l'annexe II est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« La prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation se fait sur la base de forfaits horaires en fonction de la nature du contrat signé. Ce taux est de :
― CDD : 9, 15 € ;
― CDI : 12 €.
L'OPCA prendra en charge le coût du stage pratique dans la limite de 30 % uniquement pour les contrats de professionnalisation conclus pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le soin de fixer chaque année les modalités de prise en charge de tout ou partie des frais annexes liés à la mise en place d'un contrat de professionnalisation.
La CPNEF demande à Habitat-Formation de fournir chaque année un bilan des contrats de professionnalisation de la branche. »
Chapitre V
Le 2e paragraphe de l'article 1. 7 de l'annexe II est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Le tuteur est un salarié volontaire en contrat à durée indéterminée. Il doit être au minimum positionné au niveau 2 du critère 5 prévu à l'article 4 du chapitre XII de la convention collective nationale. »
Chapitre VI
Le 4e paragraphe de l'article 1. 7 de l'annexe II est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« Le tuteur doit suivre ou avoir suivi une formation de tuteur. L'employeur s'engage à libérer pour le tuteur le temps nécessaire à l'exercice de sa fonction de tuteur sur son temps de travail effectif. Le tuteur bénéficie d'une indemnité de 50 € bruts par mois et par stagiaire pendant toute la durée de versement de l'aide à la fonction tutorale. Un salarié tuteur ne peut pas suivre plus de 2 salariés bénéficiaires de contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou de période de professionnalisation. »
Chapitre VII
Le 6e paragraphe de l'article 1. 7 de l'annexe II est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« L'aide à la fonction tutorale est prise en charge conformément aux dispositions réglementaires. Elle est versée à l'entreprise par l'OPCA (à hauteur de 230 € par mois pour une durée maximale de 6 mois) uniquement si le salarié tuteur suit ou a suivi une formation de tuteur. »
Chapitre VIII
Un nouvel article 1. 8 est créé, limitant le nombre de contrats de professionnalisation. Il est ainsi rédigé :
Article 1. 8
Limitation des contrats de professionnalisation
Le nombre maximal de contrats de professionnalisation est fixé en fonction du nombre de salariés équivalent temps plein présents dans l'établissement à la date de conclusion du contrat de professionnalisation. Ainsi :
| MOINS DE 10 SALARIÉS | DE 10 À 50 SALARIÉS | PLUS DE 50 SALARIÉS |
|---|---|---|
| Maximum 1 contrat | Maximum 2 contrats | Maximum 3 contrats |
| de professionnalisation | de professionnalisation | de professionnalisation |
Toute demande de dérogation sera étudiée au cas par cas par la CPNEF.
SECONDE PARTIE
Modifications de l'article 2 de l'annexe II concernant
la période de professionnalisation
Chapitre IX
Un point 6 est ajouté au 1er paragraphe de l'article 2 de l'annexe II. Il est ainsi rédigé :
« 6. Aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l'entreprise notamment dues à des changements structurels en lien avec des problèmes économiques ou des restructurations. »
Chapitre X
Le 4e paragraphe de l'article 2 de l'annexe II est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« La prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation se fait sur la base de forfaits horaires en fonction de la liste des formations prioritaires définie par la CPNEF chaque année. Ces taux sont de :
― 9, 15 € pour les formations non prioritaires ;
― 12 € pour les formations prioritaires.
L'OPCA ne prendra pas en charge le coût du stage pratique.
Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le soin de fixer chaque année les modalités de prise en charge de tout ou partie des frais annexes liés à la mise en place d'une période de professionnalisation. »
Chapitre XI
Le 5e paragraphe de l'article 2 de l'annexe II est supprimé.
Chapitre XII
Le 6e paragraphe de l'article 2 de l'annexe II devient le paragraphe 5 et est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« La mise en place et la prise en charge du tutorat ainsi que de la formation de tuteur répondent aux mêmes conditions que celles prévues à article 1. 7 concernant les contrats de professionnalisation. »
Chapitre XIII
Le 7e paragraphe de l'article 2 de l'annexe II est supprimé.
Chapitre XIV
Un nouveau paragraphe est ajouté à la fin de l'article 2 de l'annexe II. Il est ainsi rédigé :
« Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation doit être conforme aux dispositions prévues par la loi. »
Le présent avenant sera applicable à l'ensemble de la branche au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 26 septembre 2007.