Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Le présent protocole d'accord est applicable dès sa signature aux adhérents du SNAECSO. Les signataires conviennent d'en demander l'extension aux employeurs et salariés couverts par le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Le présent accord a pour objet :

- de créer une contribution mutualisée visant à financer un fonds d'aide au paritarisme afin d'en permettre son fonctionnement et d'en favoriser son développement ;

- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.

Ce fonds est destiné à financer les dépenses telles que définies à l'article 6 du présent accord collectif.

4.1. Montant

Dans le cadre du présent accord, pour assurer le financement du fonds d'aide au paritarisme, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983 sont tenus de verser une contribution annuelle.

Cette contribution est égale à 0,08 % de la masse salariale annuelle brute déclarée dans la DADS 1 au 31 décembre de l'année N-1..

Cette contribution est au moins égale à 20 €.

4.2. Collecte

L'appel de la contribution prévue à l'article 4. 1 du présent accord est organisé par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective du 4 juin 1983 (ACGFP).L'association peut confier la collecte à un organisme extérieur. Une convention fixera les modalités de partenariat.

L'appel de cette contribution est effectué une fois par an.

Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association dénommée " Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP) ", dont les statuts figurent en annexe du présent accord collectif.

Placée sous l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation, elle a pour objet de :

- gérer les contributions, veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord paritaire de branche ;

- et, plus généralement, assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de négociation.

Le montant total et global des contributions sera affecté à deux fonds :

-un fonds " fonctionnement du paritarisme " ;

-un fonds " exercice du syndicalisme / développement du dialogue social ".

Les modalités de répartition des enveloppes de ces fonds sont précisées dans le règlement intérieur de l'ACGFP.

Les crédits non consommés en fin d'exercice pourront être réattribués à l'un ou l'autre des fonds.

Article 6. 1

Fonds " fonctionnement du paritarisme "

Les crédits du fonds « fonctionnement du paritarisme » sont affectés au financement des dépenses engagées et figurent dans la liste suivante :

6. 1. 1. Commissions et groupes de travail paritaires nationaux.

Les frais de déplacement, restauration et hébergement, ainsi que les dédommagements forfaitaires, liés aux commissions et groupes de travail paritaires nationaux, institués par la commission paritaire nationale de négociation (CPNN) et par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF).

6. 1. 2. Réunions paritaires régionales.

Les frais de déplacement, restauration et hébergement liés aux réunions paritaires régionales (en dehors de tout autre mode de prise en charge) sont remboursés sur une base forfaitaire. Le forfait est versé, sur présentation de justificatifs, à l'organisation syndicale (SNAECSO, syndicats de salariés signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983) (1) ayant mandaté un participant aux réunions paritaires régionales concernées.

6. 1. 3. Dédommagement auprès de l'employeur de l'absence du salarié.

Pour compenser l'absence des salariés participant à des réunions paritaires, l'employeur sera indemnisé sur présentation de justificatifs.

6. 1. 4. Contribution aux frais de fonctionnement des réunions de la commission paritaire nationale de négociation (CPNN) des réunions de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) des commissions régionales ainsi que de l'ACGFP.

6. 1. 5. Etudes liées au paritarisme et décidées en commission paritaire nationale de négociation et en commission paritaire nationale emploi formation.

Lorsque certaines dépenses remboursées au titre de l'une des cinq rubriques prévues ci-dessus sont prises en charge par une autre source de financement, l'ACGFP rembourse les dépenses, récupère les pièces justificatives, puis se retourne vers l'autre source de financement pour réalimenter le fonds.

Les modalités de prise en charge, le montant des dédommagements forfaitaires pour les commissions et groupes de travail paritaires nationaux, les montants forfaitaires pour les réunions paritaires régionales, ainsi que les conditions de dédommagement des absences des négociateurs salariés auprès de l'employeur, sont précisés dans le règlement intérieur de l'association ACGFP.

Article 6. 2

Fonds " exercice du syndicalisme / développement du dialogue social "

Les crédits disponibles issus de ce fonds sont répartis de la façon suivante : 50 % pour le SNAECSO, (2) syndicat employeur de la branche, et 50 % répartis entre les 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et signataires (3) de la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Le versement des sommes est soumis à des conditions fixées dans le règlement intérieur de l'association ACGFP.

(1) Termes exclus de l'extension car contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle aux termes duquel les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension car contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle aux termes duquel les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(3) Termes exclus de l'extension car contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle aux termes duquel les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Les signataires conviennent de déposer le présent protocole d'accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et d'en demander l'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 nouveau et L. 132-23 modifié au sens de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne peut être conclu d'accords collectifs d'entreprise ayant un caractère moins favorable, en tout ou partie, que le présent accord collectif de branche.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 10 novembre 2005.

L'organisation employeur et les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme.

Les signataires ont ainsi décidé que les sommes constituant ce fonds seront collectées par un organisme collecteur de prévoyance, puis directement reversées à une association paritaire dédiée à la gestion dudit fonds.

A cette fin, les soussignés, membres de la commission paritaire nationale de négociation de la branche relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983, créent entre eux une telle association et établissent les statuts suivants :
Article 1er
Forme

Il est créé une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Article 2
Objet

L'association a pour objet, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de négociation, de développer et de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des centres sociaux et socioculturels dans le strict cadre de l'accord paritaire national du 10 novembre 2005 instituant un fonds d'aide au paritarisme.

A ce titre, elle mandate l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance de la branche, pour l'appel et la collecte de la contribution mutualisée auprès des employeurs au titre du financement du paritarisme.

Elle gère l'ensemble des fonds collectés, sous le contrôle et l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation.
Article 3
Siège social

Le siège social de l'association est fixé 18-22, avenue Eugène-Thomas, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Article 4
Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.
Article 5
Composition

L'association se compose de 10 membres issus du collège employeur représenté par le SNAECSO et du collège salarié représenté par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983.

- organisation employeur : SNAECSO ;

- organisations syndicales de salariés :

- CFDT, fédération nationale des services de santé et des services sociaux ;

- fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ;

- CFTC, fédération santé et sociaux ;

- CGT-FO, fédération nationale de l'action sociale ;

- USPAOC-CGT, fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel.

L'organisation employeur désigne 5 membres représentants.

Chacune des organisations de salariés désigne 1 membre représentant.
Article 6
Fonctionnement de l'association
6.1. Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres, désignés pour 2 ans, un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président et le trésorier doivent être choisis alternativement, l'un dans le collège employeur, l'autre dans le collège salarié, avec alternance des fonctions après chaque mandat.

Le vice-président et le trésorier-adjoint doivent être choisis dans le collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier.

Chaque collège désigne les membres aux postes qui lui sont dévolus.

En cas de vacance, le représentant est aussitôt remplacé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, pour la durée du mandat restant à courir.

Le conseil d'administration contrôle la bonne application de l'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme et des accords paritaires conclus pour sa mise en oeuvre, tant au niveau de l'exécution de la collecte qu'au niveau du règlement des dépenses.

A cet effet, il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation conjointe du président et du vice-président, et ces réunions font l'objet d'un procès-verbal communiqué à la commission paritaire nationale de négociation.

Il rend compte de sa mission à la commission paritaire nationale de négociation, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration prend ses décisions à l'unanimité des membres présents.

La commission paritaire nationale de négociation est seule habilitée à trancher les éventuelles difficultés.

Elle est saisie conjointement par le président et le vice-président ou se saisit d'office lorsqu'elle le juge nécessaire à la lecture du procès-verbal.
6.2. Assemblée générale ordinaire

Les 10 membres représentants désignés dans le cadre de l'article 5 des présents statuts composent l'assemblée générale ordinaire de l'association en 2 collèges distincts (employeurs, salariés).

Ils se réunissent annuellement en une assemblée générale ordinaire sur convocation conjointe du président et du vice-président devant parvenir au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

Chaque membre représentant dispose d'une voix et chaque collège dispose de 5 voix.

Sans quorum de 3 membres représentants de chaque collège, l'assemblée générale ordinaire ne peut se tenir.

Les décisions sont prises par accord majoritaire des 2 collèges.

Au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier ainsi que d'un trésorier-adjoint, dans les conditions de l'article 6.1 des présents statuts.

Chaque collège désigne les membres aux postes qui lui sont dévolus.
6.3. Assemblée générale extraordinaire

En cas de modification des statuts ou de dissolution de l'association, les 10 représentants désignés dans le cadre de l'article 5 des présents statuts composent une assemblée générale extraordinaire, sur convocation conjointe du président et du vice-président devant intervenir au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée.

Chaque membre représentant dispose de 1 voix et chaque collège dispose de 5 voix.

Sans quorum de 3 membres représentants de chaque collège, l'assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir.

Les décisions sont prises par accord majoritaire des 2 collèges.
Article 7
Perte de la qualité de membre représentant

La qualité de membre se perd par :

- le décès ;

- la démission, qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration et à la commission paritaire nationale de la négociation ;

- le retrait de mandat prononcé par l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Article 8
Ressources de l'association

Les ressources de l'association comprennent notamment :

- la contribution mutualisée visée à l'article 4 de l'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme ;

- des subventions, dotations et aides publiques pouvant être allouées ;

- toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

Les ressources de l'association sont employées conformément à l'article 6 de l'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme.
Article 9
Contrôle paritaire

Toute ressource est utilisée conformément à l'accord collectif du 10 novembre 2005 instituant un fonds d'aide au paritarisme.

Toute utilisation est soumise au contrôle de la commission paritaire nationale de négociation.
Article 9
Modification des statuts et dissolution de l'association

La modification des présents statuts ne peut être décidée qu'en assemblée générale extraordinaire.

La dissolution de l'association, pour quelque motif que ce soit, est prononcée par une assemblée générale extraordinaire qui nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Ce ou ces commissaires liquidateurs sont chargés de réaliser l'actif, de régler le passif et de notifier à la commission paritaire nationale le montant de l'actif ou du passif net.

L'actif est réparti de façon paritaire entre le collège employeur et le collège salarié.

Les formalités déclaratives seront accomplies sans délai par le président, dès l'adoption des présents statuts.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 10 novembre 2005.