Avenant n° 8-05 du 20 mai 2005 relatif au protocole d'accord technique

L'union nationale de prévoyance de la mutualité française, organisme relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, assureur du régime de prévoyance prévues par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels, délègue à la société nationale de la mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée la SNM, l'apérition et la gestion de celui-ci.

La SNM est chargée des relations avec les structures relevant du champ d'application de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels, et notamment en ce qui concerne les adhésions des structures, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations auprès de celles-ci.

Par ailleurs, la SNM en tant qu'apériteur animera en lien avec l'UNPMF :

- la présentation annuelle des comptes consolidés du régime auprès des partenaires sociaux de la branche ;

- les différentes demandes d'interventions devant la commission paritaire nationale de négociation ou des structures régionales.

La SNM, en lien avec l'UNPMF, s'engage à adresser 1 mois avant la date de réunion de la commission paritaire de surveillance, à la fin de chaque exercice, et dans un délai maximum de 5 mois après la clôture de l'exercice considéré, un rapport technique et financier s'appuyant sur 2 types
d'analyse :

- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;

- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance, ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;

- des données statistiques sur la population adhérente au régime.
Fonctionnement du compte de résultats

DÉBIT
Reliquat de solde débiteur éventuel de l'exercice précédent.
Prestations payées dans l'année N (+)
Provisions mathématiques au 31/12/N (+)
Provisions pour sinistres à payer au 31/12/N (+)
Provisions pour sinistres inconnus au 31/12/N (+)
Frais de gestion de l'exercice N portant sur les seules cotisations versées
Solde créditeur éventuel

CRÉDIT
Cotisations encaissées dans l'année N (+)
Provisions mathématiques au 01/01/N (+)
Provisions pour sinistres à payer au 01/01/N (+)
Provisions pour sinistres inconnus au 01/01/N (+)
Produits financiers sur les provisions (++)
Solde débiteur éventuel

(+) Ventilées par risque et exercice de survenance.

(++) Calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'UNPMF, appliqués à leur montant au 01/01 de l'exercice.

Base technique pour le calcul des provisions
arrêt de travail, incapacité, invalidité

Table du 1er janvier 1997 : bureau commun des assurances collectives (BCAC) nouveau barème.

Taux technique calcul des provisions : égal au taux maximum fixé par l'arrêté de mars 1996.

Base technique pour le calcul des provisions liées
à la rente éducation

Table : table Vie 88/90.

Taux technique calcul des provisions : égal au taux maximum fixé par l'arrêté de mars 1996.

Les frais de gestion s'élèvent :

- pour les garanties décès, incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle à 8 % ;

- pour les garanties rente éducation à 8,5 %,
des cotisations et sont incluses dans celles-ci.

Les signataires du présent accord paritaire de branche décident de la mise en place d'une commission paritaire de suivi.

Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants des signataires de la CCN.

La commission paritaire de suivi désigne, en son sein, pour 2 ans un président et un vice-président choisis chacun alternativement, dans chaque collège. Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de son président et de son vice-président.

Cette commission a pour mission :

- de suivre la mise en place du régime ;

- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;

- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;

- de contribuer à l'intégration des associations dans le régime de prévoyance ;

- d'examiner les comptes de résultats, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la branche ;

- d'informer, 1 fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale de négociation sur la gestion et la situation du régime ;

- de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;

- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;

- de proposer par délibération des avis relatifs au présent accord, ces avis étant soumis à la commission paritaire de négociation.

A cet effet, la SNM en lien avec l'UNPMF communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.

Elle propose à la commission paritaire nationale de négociation les taux de cotisation, la nature des prestations à négocier avec l'organisme assureur désigné et l'ensemble des modifications ou décisions à prendre.

Le présent protocole d'accord technique aura un effet et une durée identiques à l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective.

La dénonciation de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective ou du contrat de garanties collectives entraîne la résiliation du présent protocole d'accord technique à la même date.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 mai 2005.