Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 mars 2005Par application de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, un nouvel article 1.7 est créé à la fin de l'article 1er du chapitre IV.
(voir cet article)
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 13-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 18 mars 2005.