Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 janvier 2005
TITRE Ier Durée du protocole
Le présent protocole s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.
TITRE II Révision du protocole
Le présent protocole est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
En application des dispositions légales (art. L. 132-7 du code du travail) des négociations devront être engagées au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, délai pendant lequel le texte soumis à révision reste en vigueur jusqu'à conclusion éventuelle d'un avenant s'y substituant.
Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants qui seront soumis à extension.
TITRE III Dénonciation
Conformément aux dispositions légales (art. L. 132-8 du code du travail), chacune des parties se réserve le droit de dénoncer le protocole par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, le présent protocole restera en vigueur jusqu'à la date de mise en application de nouvelles dispositions et dans la limite de 1 an à compter de la date d'expiration du préavis.
TITRE IV Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorables
Conformément aux dispositions des articles L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 nouveau et L. 132-23 modifié au sens de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne peut être conclu d'accords collectifs d'entreprise ayant un caractère moins favorable, en tout ou partie, que la présente annexe.
TITRE V Dispositions du protocole
(voir la convention collective modifiée)
TITRE VI
Dépôt et extension
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 janvier 2005.
Le présent protocole s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.
TITRE II Révision du protocole
Le présent protocole est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
En application des dispositions légales (art. L. 132-7 du code du travail) des négociations devront être engagées au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, délai pendant lequel le texte soumis à révision reste en vigueur jusqu'à conclusion éventuelle d'un avenant s'y substituant.
Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants qui seront soumis à extension.
TITRE III Dénonciation
Conformément aux dispositions légales (art. L. 132-8 du code du travail), chacune des parties se réserve le droit de dénoncer le protocole par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, le présent protocole restera en vigueur jusqu'à la date de mise en application de nouvelles dispositions et dans la limite de 1 an à compter de la date d'expiration du préavis.
TITRE IV Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorables
Conformément aux dispositions des articles L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 nouveau et L. 132-23 modifié au sens de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne peut être conclu d'accords collectifs d'entreprise ayant un caractère moins favorable, en tout ou partie, que la présente annexe.
TITRE V Dispositions du protocole
(voir la convention collective modifiée)
TITRE VI
Dépôt et extension
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 janvier 2005.