ACCORD
IDCC 1261

Accord du 5 février 2004 relatif à la création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyance

En vigueur · signé le 5 février 2004 · effet au 5 février 2004 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2004

A la suite de la signature du protocole d'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance obligatoire dans la branche des centres sociaux et socioculturels, il est ajouté au texte de la convention collective nationale du 4 juin 1983 le chapitre XIII suivant :

(Voir ce chapitre).

Du fait de la création d'un chapitre XIII " Prévoyance " dans la convention collective nationale du 4 juin 1983, le dernier alinéa de l'article 6 du chapitre XI est ainsi complété :

(Voir cet article).

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.

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