Protocole technique du 5 février 2004 relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance

La Société nationale de la mutualité, organisme relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommé SNM, apériteur d'une stricte co-assureur, s'engage à adresser 1 mois avant la date de réunion de la commission paritaire de surveillance, à la fin de chaque exercice, et dans un délai maximum de 5 mois après la clôture de l'exercice considéré, un rapport technique et financier s'appuyant sur deux types d'analyses :

- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;

- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance, ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;

- des données statistiques sur la population adhérente au régime.

Fonctionnement du compte de résultats :


DEBIT :

Reliquat de solde débiteur éventuel de l'exercice précédent

CREDIT : néant

DEBIT :

Prestations payées dans l'année N+

DEBIT :

Cotisations encaissées dans l'année N+

CREDIT :

Provisions mathématiques au 31.12.N+

DEBIT :

Provisions mathématiques au 01.01.N+

CREDIT :

Provisions pour sinistres à payer au 31.12.N+

DEBIT :

Provisions pour sinistres à payer au 01.01.N+

CREDIT :

Provisions pour sinistres inconnus au 31.12.N+

DEBIT :

Provisions pour sinistres inconnus au 01.01.N+

CREDIT :

Frais de gestion de l'exercice N portant sur les seules cotisations versées

DEBIT :

Produits financiers sur les provisions++

Solde créditeur éventuel

DEBIT :

Solde débiteur éventuel

(+) Ventilées par risque et exercice de survenance.

(++) Calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'UNPMF, appliqués à leur montant au 01.01 de l'exercice.


Base technique pour le calcul des provisions " Arrêt de travail. - Incapacité-invalidité " :

- table du 1er janvier 1997 : bureau commun des assurances collectives (BCAC), nouveau barème ;

- taux technique calcul des provisions : égal au taux minimum fixé par l'arrêté de mars 1996.

Base technique pour le calcul des provisions liées à la rente éducation :

- table : table vie 88/90 ;

- taux technique calcul des provisions : égal au taux maximum fixé par l'arrêté de mars 1996.

Les frais de gestion s'élèvent à :

- pour les garanties décès, incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle : 8 % ;

- pour les garanties rente éducation : 8,5 %,
des cotisations et sont incluses dans celle-ci.

Les signataires du présent accord paritaire de branche décident de la mise en place d'une commission paritaire de suivi.

Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants des signataires de la CCN.

La commission paritaire de suivi désigne, en son sein, pour 2 ans un président et un vice-président choisis chacun alternativement, dans chaque collège. Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de la présidence.

Cette commission a pour mission :

- de suivre la mise en place du régime ;

- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;

- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;

- de contribuer à l'intégration des associations dans le régime de prévoyance ;

- d'examiner les comptes de résultats, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la branche ;

- d'informer, 1 fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale de négociation sur la gestion et la situation du régime ;

- de valider tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;

- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;

- de proposer par délibération des avis relatifs au présent accord à la commission paritaire nationale de négociation.

A cet effet, la SNM communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.

Elle propose à la commission paritaire nationale de négociation les taux de cotisation, la nature des prestations à négocier avec l'organisme assureur désigné et l'ensemble des modifications ou décisions à prendre.

Le présent protocole d'accord technique aura un effet et une durée identique à l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective.

La dénonciation de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective ou du contrat de garanties collectives entraîne la résiliation du présent protocole d'accord technique à la même date.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.