Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

3.1.1. Entreprises concernées

Les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective du 4 juin 1983, dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et qui, en l'absence de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, souhaitent anticiper la réduction du temps de travail et bénéficier des aides de l'Etat.
3.1.2. Salariés concernés

Le présent titre est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Les dispositions des articles 1.2.1. à 1.4.2. du titre Ier s'appliquent.

3.3.1. Ampleur de la réduction du temps de travail

Le nouvel horaire collectif de travail mis en place au sein de l'entreprise est fixé :

- soit à 35 heures au plus ;

- soit à 33,75 heures au plus. La réduction de l'horaire collectif est alors d'au moins 10 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise ;

- soit à 31,875 heures au plus. La réduction de l'horaire collectif est alors d'au moins 15 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise lui permettant de bénéficier de l'aide majorée.

L'ampleur de la réduction doit être appréciée à partir d'un mode constant de décompte.

3.3.2. Embauches compensatrices

L'entreprise s'engage :

- à prendre un engagement en terme d'emploi, en augmentant d'au moins 3 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, si la durée du travail est fixée à 35 heures ;

- d'augmenter au moins de 6 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, si la durée du travail est fixée à 33,75 heures ;

- d'augmenter d'au moins 9 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, si la durée du travail est fixée à 31,875 heures.

L'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel peut entrer dans l'effectif des embauches compensatrices, dans la limite maximale de 50 %, le maintien de l'horaire contractuel d'un salarié à temps partiel étant entendu comme une augmentation du temps de travail (1).

Conformément à la loi les entreprises dont l'obligation d'embauche est inférieure à un mi-temps sont dispensées de l'obligation d'embauche (2).

L'entreprise doit prévoir, en plus des clauses générales, le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches (au maximum dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail), la durée pendant laquelle l'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs, sachant qu'elle ne peut être inférieure à 3 ans, ainsi que les modalités de suivi.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 20 février 2001, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 4-IV du décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 duquel il résulte que la dispense d'obligation d'embauche s'apprécie en fonction de la moitié de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise (arrêté du 20 février 2001, art. 1er).

3.4.1. Information interne

L'entreprise qui envisage de mettre en oeuvre l'accord d'accès direct doit consulter, avec un délai de prévenance de 15 jours, les représentants du personnel ou, en leur absence, l'ensemble du personnel et leur communiquer le formulaire d'accès direct joint au présent accord.
3.4.2. Information à la commission nationale de suivi

Les entreprises qui mettent en oeuvre l'accord d'accès direct doivent adresser le formulaire d'accès direct pour information à la commission nationale de suivi.

Afin que chaque entreprise souhaitant anticiper la réduction du temps de travail puisse trouver des aménagements adaptés à ses conditions de fonctionnement, l'employeur doit choisir, parmi les 3 modalités présentées, celles qu'il souhaite mettre en oeuvre.

Chaque modalité est un dispositif autonome. Il n'est pas possible de mettre en oeuvre directement dans une entreprise uniquement certains aspects de la modalité, ni des solutions intermédiaires entre les 3 options.

L'horaire hebdomadaire de travail subit une réduction de 10 %.

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire moyen de 33,75 heures.


Calcul de la durée du travail

	Horaire de l'entreprise
	qui réduit l'horaire
	de 10 %
HORAIRE
hebdo	33,75 heures
moyen
HORAIRE
journalier	6,75 heures
moyen
NOMBRE DE	365-(104 we +
JOURS	11 j fériés + 25 j
travaillés	congés payés
dans	+ 8 j de congés suppl.)
l'année	= 217 jours/an maxi
HORAIRE	217/5 jours = 43,40
annuel	43,40 semaines x
travaillé	33,75 h =
	1464,75 heures

Organisation du travail

En ce qui concerne l'organisation du travail, l'entreprise choisit une ou plusieurs possibilités présentées ci-dessous.
3.6.1. Modification de l'horaire hebdomadaire collectif de travail

première	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(1A)		jours	moyen
	33,75		6,75
	heures	0 jour	heures

3.6.2. Réduction du temps de travail
sous forme de jours de repos et/ou réduction de l'horaire hebdomadaire collectif de travail

deuxième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(1B)		jours	moyen
	35	54,25	7
	heures	heures	heures
		soit
		7,75
		jours
troisième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(1C)		jours	moyen
	36	97,63	7,20
	heures	heures	heures
		soit
		13,56
		jours
quatrième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(1D)		jours	moyen
	37,5	162,	7,5
		08
	heures	heures	heures
		soit
		21,7
		jours

3.6.3. Modulation

quatrième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(1E)		jours	moyen
	horaire
	moyen
	33,75
	heures		6,75
		0 jour	heures
	horaire
	maxi
	44
	heures

La période de modulation est déterminée par l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Pendant la période de modulation, l'horaire maximum hebdomadaire est de 44 heures, l'horaire hebdomadaire moyen est de 33,75 heures. Les heures effectuées au-delà de 33,75 heures et dans la limite de 44 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.
3.6.4. Rémunération

Le maintien de salaire étant assuré pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, pour une durée hebdomadaire de 33,75 heures, une réduction représentant au maximum 3,57 % de l'ancienne rémunération sur 37,5 heures peut être effectuée.

Cette réduction est opérée sur la rémunération annuelle supplémentaire (13e mois), telle que définie à l'article 3 du chapitre V de la convention collective.

L'horaire hebdomadaire de travail subit une réduction de 15 %.

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire moyen de 31,875 heures.

Calcul de la durée du travail

	Horaire de l'entreprise
	qui réduit l'horaire
	de 15 %
HORAIRE
hebdo	31,88 heures
moyen
HORAIRE
journalier	6,37 heures
moyen
NOMBRE DE
JOURS
travaillés
dans
l'année	217 jours/an maxi
HORAIRE
annuel
travaillé	1383,59 heures

Organisation du travail

En ce qui concerne l'organisation du travail, l'entreprise choisit une ou plusieurs possibilités parmi celles présentées ci-dessous :
3.7.1. Modification de l'horaire hebdomadaire collectif de travail

première	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(2A)		jours	moyen
	31,88		6,37
	heures	0 jour	heures

3.7.2. Réduction du temps de travail
sous forme de repos et/ou réduction de l'horaire hebdomadaire collectif de travail

deuxième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(2B)		jours	moyen
	33	49,91	6,6
	heures	heures	heures
		soit
		7,56
		jours
troisième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(2C)		jours	moyen
	34	93,31	6,8
	heures	heures	heures
		soit
		13,72
		jours
quatrième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(2D)		jours	moyen
	35	136,	7
		71
	heures	heures	heures
		soit
		19,53
		jours

3.6.3. Modulation

quatrième	HORAIRE	RTT	HORAIRE
possibilité	hebdo	heures	journa-
		et	lier
(2E)		jours	moyen
	horaire
	moyen
	31,88
	heures		6,37
		0 jour	heures
	horaire
	maxi
	44
	heures

La période de modulation est déterminée par l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Pendant la période de modulation, l'horaire maximum hebdomadaire est de 44 heures, l'horaire hebdomadaire moyen est de 31,88 heures. Les heures effectuées au-delà de 31,88 heures et dans la limite de 44 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées. 3.7.4. Rémunération
Le maintien de salaire étant assuré pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, pour une durée hebdomadaire de 31,875 heures, une réduction représentant au maximum 8,92 % de l'ancienne rémunération sur 37,5 heures peut être effectuée.
Cette réduction est opérée sur la rémunération annuelle supplémentaire (13e mois), telle que définie à l'article 3 du chapitre V de la convention collective.

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

Calcul de la durée du travail

Horaire de l'entreprise

Horaire hebdomadaire moyen : 35 heures

Horaire journalier moyen : 7 heures

Nombre de jours travaillés dans l'année : 217 jours/an maxi

Horaire annuel travaillé : 1 519 heures

Organisation du travail

En ce qui concerne l'organisation du travail, l'entreprise choisit une ou plusieurs possibilités présentées ci-dessous.

3.8.1. Modification de l'horaire hebdomadaire collectif de travail

Première possibilité (3 A)

Horaire hebdomadaire : 35 heures

RTT heures et jours : 0 jour

Horaire journalier moyen : 7 heures

3.8.2. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos et/ou réduction de l'horaire hebdomadaire collectif de travail

Deuxième possibilité (3 B)

Horaire hebdomadaire : 36 heures

RTT heures et jours : 43,4 heures, soit 6 jours

Horaire journalier moyen : 7,2 heures

Troisième possibilité (3 C)

Horaire hebdomadaire : 37 heures

RTT heures et jours : 86,80 heures, soit 11,73 jours

Horaire journalier moyen : 7,4 heures

Quatrième possibilité (3 D)

Horaire hebdomadaire : 37,5 heures

RTT heures et jours : 108,5 heures, soit 14,46 jours

Horaire journalier moyen : 7,5 heures

3.8.3. Modulation

Cinquième possibilité (3 E)

Horaire hebdomadaire : Horaire moyen : 35 heures

Horaire maximum : 44 heures

RTT heures et jours : 0 jour

Horaire journalier moyen : 7 heures

La période de modulation est déterminée par l'employeur après consultation des représentants du personnel ou du personnel concerné.

Pendant la période de modulation, l'horaire maximum hebdomadaire est de 44 heures, l'horaire hebdomadaire moyen est de 35 heures. Les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 44 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.

3.8.4. Rémunération (1)

La réduction du temps du travail de 37 h 30 à 35 heures s'effectue avec le maintien de la rémunération mensuelle conformément à l'article 1.31.

(1) Article étendu, s'agissant des salariés payés au SMIC, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit le bénéfice d'une garantie minimale de rémunération (arrêté du 20 février 2001, art .1er).

3.9.1. Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord est effectué par la commission nationale de suivi.
3.9.2. Réexamen de l'accord

Cet accord est directement lié à l'obligation légale faite aux entreprises d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ou le 1er janvier 2002 pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, un horaire hebdomadaire au plus égal à 35 heures. Des modifications concernant cette obligation légale rendraient cet accord caduc et obligeraient les signataires à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans un délai de 2 mois.
3.9.3. Durée, révision, dénonciation de l'accord

Le présent titre est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2001.

Les signataires conviennent qu'une négociation sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus dans le courant de l'année 1999, afin qu'il en soit tenu compte par voie d'avenant au présent accord.

Le présent titre est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, des négociations devront être engagées en vue de la nouvelle rédaction du texte. Le présent titre restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants qui seront soumis à extension pour qu'ils puissent porter les mêmes efforts que l'accord initial.

Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent titre moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Dans ce cas, le présent titre restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite d'un an à partir de la date d'expiration du préavis.
L'avenant du 4 février 2000 : l'ancien article 3.8 devient l'article 3.9.