Procès-verbal n° 35 du 26 juin 1998 relatif à l'interprétation par la commission nationale de conciliation

La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour à la demande des organisations syndicales et du SNAECSO, sous la présidence de la CFDT, a été appelée à donner son interprétation de l'article 4 de l'annexe III concernant les contrats emploi-solidarité de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 ainsi rédigé : " A la signature d'un contrat emploi-solidarité, est inscrit au budget 2,2 % des salaires bruts du contrat pour la formation professionnelle " :

" L'article 4 de l'annexe III s'applique également aux salariés en CEC (contrat emploi consolidé). "