Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 1997La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour à la demande du SNAECSO et sous sa présidence, a été appelée à donner son interprétation de l'article 1er du chapitre IX, de la convention collective nationale " à l'issue du premier mois, en cas d'absence au travail justifiée.. ".
Les parties signataires interprètent ainsi cette disposition : " à l'issue du premier mois de travail effectif, en cas d'absence au travail justifiée.. ".
Les parties signataires demandent l'extension de ce texte conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.