• PROCES-VERBAL
  • IDCC 1261

Procès-verbal n° 31 du 14 mars 1997 relatif à l'interprétation par la commission paritaire nationale de conciliation de l'article 1er de la convention collective

En vigueur · signé le 14 mars 1997 · effet au 14 mars 1997 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 mars 1997

La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour à la demande du SNAECSO et sous sa présidence, a été appelée à donner son interprétation de l'article 1er du chapitre IX, de la convention collective nationale " à l'issue du premier mois, en cas d'absence au travail justifiée.. ".

Les parties signataires interprètent ainsi cette disposition : " à l'issue du premier mois de travail effectif, en cas d'absence au travail justifiée.. ".

Les parties signataires demandent l'extension de ce texte conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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