Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 1996Prenant acte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 25 octobre 1995 (J. O. du 4 novembre 1995) concernant l'accord du 2 décembre 1994, les signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. L'ensemble des dispositions prévues s'applique à compter de l'exercice 1996.
2. Les dispositions de l'article 2 concernent les employeurs occupant au moins dix salariés.
3. L'obligation de 2,3 % pour les employeurs de moins de dix salariés inclut l'obligation légale de 0,15 % prévue à l'article L. 952-1 du code du travail (1).
4. Pour les employeurs occupant au moins dix salariés, l'obligation de versement de " 0,3 % pour les contrats d'insertion en alternance " (2) concerne les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage.
5. Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi du finance pour 1985 (arrêté du 17 juillet 1996, art. 1er). (2) Mots étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi du finance pour 1985 (arrêté du 17 juillet 1996, art. 1er).