Au 1er janvier 2027, la prime Macron, devenue prime de partage de la valeur (PPV), perd l'exonération d'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait dans les petites entreprises. La prime elle-même ne disparaît pas : c'est son régime fiscal et social qui change. Mais rien n'est voté à ce jour. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose un nouveau régime, encore en discussion. Voici les deux scénarios possibles, ce qu'ils changent pour le salarié et pour l'employeur, et pourquoi la date du 31 décembre 2026 compte. Pour les règles en vigueur cette année, consultez notre article sur le régime de la prime Macron en 2026.
Ce que prévoit la loi actuelle au 1er janvier 2027
Aujourd'hui, la PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation). Cette exonération est pérenne.
S'y ajoute, jusqu'au 31 décembre 2026, un régime renforcé (article 1er, VI bis, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) : dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Le seuil correspond à trois fois la moyenne pondérée du SMIC sur ces 12 mois ; à titre indicatif, 3 fois le SMIC mensuel en vigueur représentent environ 5 601 € brut par mois.
Si aucun texte nouveau n'est voté, ce régime s'éteint. À partir du 1er janvier 2027, toute PPV versée en espèces supporte alors la CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu, quels que soient l'effectif de l'entreprise et le salaire du bénéficiaire. La CSG-CRDS s'applique au taux global de 9,70 %, calculée sur 98,25 % du montant (abattement de 1,75 % pour frais professionnels). La prime est imposable et entre dans le revenu fiscal de référence.
Ce que propose le PLFSS 2027
Le PLFSS 2027 (projet de loi n° 3211, article 7) modifierait la PPV à compter du 1er janvier 2027. C'est un projet non voté, déposé le 1er octobre 2026 : son contenu peut changer pendant la navette parlementaire. Il prévoit :
- une prolongation partielle du régime renforcé jusqu'au 31 décembre 2027 : dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée en 2027 aux salariés sous 3 SMIC resterait exonérée de CSG-CRDS, mais l'exonération d'impôt sur le revenu serait supprimée ;
- un nouveau plafond d'exonération de cotisations, inscrit au Code de la sécurité sociale : une limite annuelle fixée par décret, au plus égale à 1/15e du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit au plus 3 204 € avec le plafond 2026 de 48 060 €), doublée si l'employeur remplit les conditions actuelles du plafond majoré ;
- une nouvelle contribution patronale sur les compléments de salaire, qui succéderait au forfait social, mais ne s'appliquerait pas à la PPV dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- une prise en compte dans les allègements généraux des sommes versées au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur, selon des conditions fixées par décret.
| Entreprise de moins de 50 salariés, salarié sous 3 SMIC | 2026 | 2027, loi actuelle | 2027, PLFSS (projet) |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérées | Exonérées | Exonérées dans la limite fixée par décret |
| CSG-CRDS | Exonérée | Due (9,70 % sur 98,25 %) | Exonérée |
| Impôt sur le revenu | Exonéré | Imposable | Imposable |
| Contribution patronale | Forfait social de 20 % à partir de 250 salariés | Forfait social de 20 % à partir de 250 salariés | Non applicable à la PPV sous 250 salariés |
| Plafond d'exonération | 3 000 € (6 000 € majoré) | 3 000 € (6 000 € majoré) | Fixé par décret, au plus 1/15e du PASS, doublé si plafond majoré |
Le montant exact du plafond 2027 dépendra du décret d'application et du plafond annuel de la Sécurité sociale 2027 : il n'est pas connu à ce jour. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou pour les salariés au-delà de 3 SMIC, la PPV supporte déjà la CSG-CRDS et l'impôt en 2026.
Salarié : combien vais-je toucher ?
Prenons une PPV de 1 000 €, versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié sous 3 SMIC, sans placement sur un plan d'épargne. Les taux d'imposition de 11 % et de 30 % sont pris à titre d'illustration : chacun applique son propre taux.
| Date et régime de versement | CSG-CRDS | Net perçu (taux de 11 %) | Net perçu (taux de 30 %) |
|---|---|---|---|
| Versée en 2026 | 0 € | 1 000 € | 1 000 € |
| Versée en 2027, PLFSS adopté tel quel | 0 € | environ 890 € (impôt 110 €) | environ 700 € (impôt 300 €) |
| Versée en 2027, régime non prolongé (loi actuelle) | 95,30 € (9,70 % × 982,50 €) | environ 802 € | environ 625 € |
Dans le dernier cas, l'impôt est calculé sur environ 933 €. Pour l'employeur, le coût reste d'environ 1 000 € dans les trois cas (entreprise de moins de 250 salariés, hors effet de la réduction générale). Autrement dit, le même effort de l'employeur rapporte au salarié entre 110 € et 375 € de moins si la prime est versée en 2027.
Employeur : pourquoi verser avant le 31 décembre 2026
Quelle que soit l'issue du PLFSS 2027, la conséquence pratique est la même : pour un salarié sous 3 SMIC d'une entreprise de moins de 50 salariés, seule une PPV versée au plus tard le 31 décembre 2026 est exonérée d'impôt sur le revenu (hors placement PEE ou PER). Pour en bénéficier, l'employeur doit réunir quatre conditions :
- Un acte de mise en place : un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe.
- Un versement effectif au plus tard le 31 décembre 2026 : c'est la date de versement, et non la date de décision, qui rattache la prime à une année. Une prime décidée en décembre mais payée en janvier 2027 relève des règles de 2027.
- Une ligne distincte sur le bulletin du mois de versement.
- Une DSN correcte : CTP 510 (taux 0 %) pour la prime, CTP 260 pour la CSG-CRDS lorsqu'elle est due, CTP 012 pour le forfait social ; dans la partie nominative, bloc S21.G00.52, type 904.
Les règles habituelles restent applicables : deux primes par an au plus, un versement par trimestre au maximum, et la prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération existant. Une prime versée en décembre 2026 s'impute sur le plafond de 2026.
Le piège RGDU s'étendrait à l'intéressement et à la participation
Depuis le 1er janvier 2026, la PPV entre dans le calcul de la réduction générale dégressive unifiée (RGDU) : pour un salarié à bas salaire, la verser peut réduire la réduction de cotisations patronales dont bénéficie l'employeur. Selon le PLFSS 2027, à partir de 2027, le calcul des allègements généraux tiendrait compte des sommes versées au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur, dans des conditions fixées par décret. Le piège demeurerait donc, et concernerait aussi l'intéressement et la participation. Avant tout versement, mieux vaut simuler l'effet combiné prime et réduction générale.
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Créer ma fiche de paieLe placement PEE / PER, seule exonération d'impôt qui reste
Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne retraite collectif (PER), le salarié peut y placer tout ou partie de sa PPV, dans les 15 jours suivant l'information qu'il reçoit de l'employeur. Les sommes placées sont exonérées d'impôt sur le revenu, en contrepartie de leur blocage (5 ans pour le PEE).
À partir de 2027, dans les deux hypothèses, c'est la seule façon d'éviter l'impôt sur une PPV. Pour une TPE qui n'a pas encore de plan d'épargne, la question mérite d'être posée avant le premier versement de 2027.
Calendrier : quand saura-t-on ?
- 1er octobre 2026 : dépôt du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale.
- Automne 2026 : examen parlementaire, au cours duquel l'article 7 peut être modifié.
- Décembre 2026 : vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 attendu.
- Ensuite : publication des décrets d'application, qui fixeront notamment le plafond d'exonération.
Cet article sera mis à jour au vote de la loi. D'ici là, la seule certitude utile pour décider est celle-ci : une PPV versée avant le 31 décembre 2026 conserve le régime de 2026.
Questions fréquentes
La prime Macron est-elle supprimée en 2027 ?
Non. La prime de partage de la valeur (PPV), qui a pris la suite de la prime Macron, est un dispositif pérenne et facultatif : les employeurs pourront toujours la verser en 2027. Ce qui prend fin au 31 décembre 2026, c'est le régime renforcé qui exonérait d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS la prime versée aux salariés sous 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La PPV sera-t-elle imposable en 2027 ?
Oui, dans les deux hypothèses connues à ce jour. Selon la loi actuelle, toute PPV versée en espèces à partir du 1er janvier 2027 est imposable et soumise à la CSG-CRDS. Selon le PLFSS 2027, projet non voté déposé le 1er octobre 2026, elle resterait exonérée de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les salariés sous 3 SMIC, mais deviendrait imposable. Seul un placement sur un PEE ou un PER collectif permet d'éviter l'impôt.
Le plafond de 3 000 € change-t-il en 2027 ?
Selon la loi actuelle, non : 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation. Le PLFSS 2027 prévoit une limite fixée par décret, au plus égale à 1/15e du plafond annuel de la Sécurité sociale, doublée pour les employeurs qui remplissent les conditions actuelles du plafond majoré. Le montant 2027 dépendra du décret et du plafond 2027 : il n'est pas connu à ce jour.
Faut-il verser la PPV avant le 31 décembre 2026 ?
Pour un salarié sous 3 SMIC d'une entreprise de moins de 50 salariés, oui : quelle que soit l'issue du PLFSS 2027, seule une PPV versée au plus tard le 31 décembre 2026 est exonérée d'impôt sur le revenu (hors placement PEE ou PER).
Une PPV décidée en 2026 mais payée en janvier 2027 garde-t-elle le régime 2026 ?
Non. C'est la date de versement effective qui rattache la prime à une année. Une prime décidée en décembre 2026 mais payée en janvier 2027 relève des règles de 2027.
Quand connaîtra-t-on les règles définitives de la PPV pour 2027 ?
Le PLFSS 2027 est examiné par le Parlement à l'automne 2026 ; le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale est attendu en décembre, puis les décrets d'application fixeront notamment le plafond d'exonération. Cet article sera mis à jour au vote.
Sources
- Assemblée nationale, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, article 7
- economie.gouv.fr, « Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ? »
- URSSAF, « La prime de partage de la valeur »
- Légifrance, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 1er
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), instruction relative à la prime de partage de la valeur
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