La PPV en 2026 et ses plafonds
La prime de partage de la valeur (PPV), toujours appelée « prime Macron », est un complément de rémunération facultatif. Issue de la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022 (ajustée par la loi du 29 novembre 2023), c'est un dispositif pérenne : elle est bien reconduite en 2026, sans date de fin. Ce qui évolue, ce n'est pas la prime, mais son environnement social et fiscal.
3 000 € par bénéficiaire et par an. Plafond porté à 6 000 € si l'entreprise applique un accord d'intéressement ou de participation. Attention : l'accord doit être valide au moment du versement de la prime, pas au moment de la décision de la verser.
Exonération de cotisations
Dans la limite des plafonds, la PPV est exonérée de cotisations sociales, salariales comme patronales. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, elle supporte en revanche un forfait social de 20 %. Cette exonération est pérenne et vaut pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. C'est le socle stable du dispositif.
Régime fiscal et CSG-CRDS
C'est là que tout se joue : le traitement fiscal et la CSG-CRDS dépendent de la taille de l'entreprise et de la rémunération du salarié.
| Situation | Cotisations | CSG-CRDS | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés, salarié < 3 SMIC | Exonéré | Exonéré * | Exonéré * |
| 50 salariés et plus, ou salarié ≥ 3 SMIC | Exonéré | Dû | Imposable |
| 250 salariés et plus | Exonéré + forfait social 20 % | Dû | Imposable |
* Régime renforcé (article 1er, VI bis, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) : exonération de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Le seuil de 3 SMIC correspond à trois fois la moyenne pondérée du SMIC sur les 12 mois précédant le versement : à titre indicatif, 3 fois le SMIC mensuel en vigueur représentent environ 5 601 € brut par mois. Le SMIC ayant été revalorisé deux fois en 2026 (1er janvier, puis 1er juin), le seuil exact se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois. Dans les autres cas, la CSG-CRDS s'applique au taux global de 9,70 % sur 98,25 % du montant (abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Dans tous les cas, la PPV entre dans le revenu fiscal de référence.
L'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS pour les salariés à moins de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés vaut pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Selon la loi actuelle, elle s'arrête à cette date ; le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 propose d'en prolonger une partie seulement (voir ci-dessous).
Fin 2026 : ce qui change en 2027
Le 1er janvier 2027, le régime renforcé arrive à son terme. Deux hypothèses sont aujourd'hui sur la table.
Si rien n'est voté : la loi actuelle
À partir du 1er janvier 2027, toute PPV versée en espèces supporte la CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu, quels que soient l'effectif de l'entreprise et le salaire du bénéficiaire. L'exonération de cotisations sociales, elle, demeure.
Ce que propose le PLFSS 2027 (projet non voté)
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, modifierait la PPV dans son article 7. Il s'agit d'un projet non voté, susceptible d'évoluer pendant la discussion parlementaire :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée en 2027 aux salariés sous 3 SMIC resterait exonérée de CSG-CRDS jusqu'au 31 décembre 2027, mais deviendrait imposable ;
- l'exonération de cotisations serait plafonnée à un montant fixé par décret, au plus 1/15e du plafond annuel de la Sécurité sociale, doublé pour les employeurs qui remplissent les conditions actuelles du plafond majoré ;
- la nouvelle contribution patronale sur les compléments de salaire ne s'appliquerait pas à la PPV dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- le calcul des allègements généraux tiendrait compte des sommes versées au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur : le piège RGDU demeurerait.
Dans les deux hypothèses, la conclusion est la même : pour un salarié sous 3 SMIC d'une entreprise de moins de 50 salariés, seule une PPV versée au plus tard le 31 décembre 2026 est exonérée d'impôt sur le revenu (hors placement sur un PEE ou un PER). Pour le détail du projet et son calendrier, voir notre article sur ce que change le PLFSS 2027 pour la prime Macron.
Entreprise de moins de 50 salariés, salarié sous 3 SMIC, prime non placée sur un plan d'épargne. Taux d'imposition de 11 % puis de 30 %, pris à titre d'illustration.
- Versée en 2026 : 1 000 € nets, sans CSG-CRDS ni impôt.
- Versée en 2027, PLFSS adopté tel quel : pas de CSG-CRDS, impôt de 110 € ou de 300 €, soit environ 890 € ou 700 €.
- Versée en 2027, régime non prolongé (loi actuelle) : CSG-CRDS de 95,30 € (9,70 % × 982,50 €), puis impôt sur environ 933 €, soit environ 802 € ou 625 €.
Côté employeur, le coût reste d'environ 1 000 € dans les trois cas (entreprise de moins de 250 salariés, hors effet RGDU).
Faites figurer la PPV correctement sur le bulletin
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Créer ma fiche de paieVersement et critères
La PPV obéit à un formalisme précis, à respecter pour sécuriser les exonérations.
- Fréquence : jusqu'à 2 PPV par an, en 1 à 4 fois (un versement par trimestre maximum)
- Critères de modulation autorisés : rémunération, ancienneté, classification, durée de présence, durée de travail
- Critères interdits : exclure un salarié, moduler selon des objectifs individuels, le statut CDD/CDI ou l'âge
- Non-substitution : la PPV ne peut pas remplacer un salaire, une prime prévue ou une augmentation programmée
- Affectation : le salarié peut affecter sa PPV à un plan d'épargne (PEE/PER), avec abondement éventuel
Placer la PPV sur un PEE ou un PER
Lorsque l'entreprise dispose d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne retraite collectif (PER), le salarié peut demander que tout ou partie de sa PPV y soit versée, dans les 15 jours suivant l'information qu'il reçoit de l'employeur. Les sommes ainsi placées sont exonérées d'impôt sur le revenu, en contrepartie de leur blocage (5 ans pour le PEE).
C'est la seule voie d'exonération d'impôt qui subsiste pour une PPV versée hors du régime renforcé : dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour les salariés au-delà de 3 SMIC, et, dans tous les cas, pour les primes versées à partir de 2027.
Depuis le 1er janvier 2025 et toujours en 2026, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur : la PPV est l'une des options possibles (avec l'intéressement, la participation ou l'abondement). Cette obligation est une expérimentation, dont le terme est prévu en 2028.
Le piège RGDU
C'est le point que beaucoup d'employeurs ignorent. Depuis le 1er janvier 2026, la réforme de la réduction générale des cotisations patronales (RGDU) intègre la PPV dans l'assiette de calcul de cette réduction.
Pour un salarié à bas salaire, verser une PPV peut réduire le montant de la réduction générale dont bénéficie l'employeur sur ses cotisations patronales. L'économie réalisée sur la prime est alors partiellement neutralisée. Avant de verser, simulez l'effet combiné PPV + RGDU pour mesurer le coût réel.
Impact sur la fiche de paie
Sur le bulletin, la PPV apparaît sur une ligne distincte. Selon la situation, elle est exonérée ou supporte la CSG-CRDS et l'impôt (via le prélèvement à la source). Une déclaration DSN correcte est indispensable : une erreur peut annuler les exonérations et exposer à un redressement URSSAF.
Traitement en paie et en DSN
- Bulletin : la PPV figure sur une ligne distincte du bulletin du mois de versement.
- DSN, cotisations : CTP 510 (taux 0 %) pour la prime, CTP 260 pour la CSG-CRDS lorsqu'elle est due, CTP 012 pour le forfait social (250 salariés et plus).
- DSN, déclaration nominative : bloc S21.G00.52 (primes, gratifications et indemnités), type 904.
- Date de versement : c'est la date de versement effective qui rattache la prime à une année, et donc au régime applicable. Une PPV décidée en décembre 2026 mais payée en janvier 2027 relève des règles de 2027.
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Créer ma fiche de paieQuestions fréquentes
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) en 2026 ?
La PPV, héritière de la prime Macron, est un complément de rémunération facultatif que l'employeur peut verser à ses salariés. C'est un dispositif pérenne (sans date de fin), au régime social avantageux : la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds. Elle ne peut pas remplacer un élément de rémunération existant.
Quels sont les plafonds de la PPV en 2026 ?
Le plafond est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Il est porté à 6 000 € lorsque l'entreprise applique un accord d'intéressement ou de participation, valide au moment du versement de la prime (et non au moment de la décision de la verser).
La PPV est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Oui. Dans la limite des plafonds (3 000 € ou 6 000 €), la PPV est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, et ce de façon pérenne, quelle que soit la taille de l'entreprise.
La PPV est-elle imposable et soumise à CSG-CRDS en 2026 ?
Cela dépend de la taille de l'entreprise et de la rémunération. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement, la PPV versée au plus tard le 31 décembre 2026 est exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu. Dans les autres cas, elle supporte la CSG-CRDS (9,70 % sur 98,25 % du montant) et elle est imposable, sauf placement sur un PEE ou un PER collectif. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, un forfait social de 20 % s'ajoute.
Faut-il verser la PPV avant le 31 décembre 2026 ?
Pour un salarié à moins de 3 SMIC d'une entreprise de moins de 50 salariés, oui : seule une PPV effectivement versée au plus tard le 31 décembre 2026 est exonérée d'impôt sur le revenu (hors placement PEE ou PER). C'est la date de versement, et non la date de décision, qui rattache la prime à une année.
La prime Macron sera-t-elle imposable en 2027 ?
Oui, dans les deux hypothèses connues au 2 octobre 2026. Selon la loi actuelle, le régime renforcé prend fin le 31 décembre 2026 : CSG-CRDS et impôt deviennent dus. Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et non voté, la PPV resterait exonérée de CSG-CRDS en 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais deviendrait imposable. Seul un placement PEE ou PER permettrait d'éviter l'impôt.
Combien de fois peut-on verser la PPV dans l'année ?
L'employeur peut verser jusqu'à deux PPV par année civile, en une à quatre fois, à raison d'un versement par trimestre au maximum. Le cumul reste soumis aux plafonds d'exonération globaux (3 000 € ou 6 000 €).
Quels critères de modulation de la PPV sont autorisés ?
La modulation est possible selon la rémunération, l'ancienneté, la classification, la durée de présence ou la durée de travail. Sont interdits : exclure certains salariés, moduler selon des objectifs individuels, selon le statut CDD/CDI ou selon l'âge. À défaut de critère, tous les salariés reçoivent le même montant.
La PPV peut-elle remplacer une augmentation ou une prime ?
Non. La PPV ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant (salaire, prime prévue, augmentation programmée). Elle doit constituer un complément, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.
Quel est le piège RGDU à connaître en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la PPV est intégrée dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales (RGDU). Verser une PPV à un salarié à bas salaire peut donc réduire le montant de cette réduction, et donc diminuer en partie l'avantage attendu. L'arbitrage doit être anticipé.