DSN 2027 (norme P27V01) : ce qui change pour la paie des TPE

Chaque année, la déclaration sociale nominative (DSN) change de norme. Pour 2027, c'est la norme P27V01, décrite dans le cahier technique publié par net-entreprises (version CT2027.1.2 de septembre 2026). Elle s'applique aux DSN à partir de janvier 2027. La plupart des changements sont absorbés par les logiciels de paie, mais certains touchent directement les petites entreprises : ce qu'elles déclarent, comment elles rattachent un rappel de salaire, ou comment elles traitent un temps partiel. Voici l'essentiel, sans jargon.

1. Le code APE disparaît de la DSN

À partir de la norme P27V01, l'employeur ne déclare plus son code APE dans la DSN, ni pour l'entreprise ni pour ses établissements. Les organismes sociaux le récupèrent directement auprès du répertoire commun des déclarants. Ce changement accompagne la nouvelle nomenclature d'activités française mise en place par l'INSEE en 2026. C'est une rubrique de moins à renseigner, et une source d'erreur en moins.

2. Le fait générateur devient opposable

Le « fait générateur » est la règle qui détermine à quelle période d'emploi se rattache une cotisation, avec les taux, le plafond et les exonérations de cette période. Des précisions sur ces règles, testées pendant une phase pilote, deviennent opposables à compter de janvier 2027. En pratique, c'est surtout sur les rappels de salaire et les éléments versés en décalé que l'attention est nécessaire : un montant bien calculé peut être refusé s'il est rattaché à la mauvaise période.

3. La réduction générale devient la RGDU

Dans la DSN, la réduction générale des cotisations patronales porte désormais son nouveau nom : la réduction générale dégressive unique (RGDU). Un nouveau type de rémunération permet aussi d'isoler les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires à exclure du calcul d'une réduction ou d'une exonération. Notre article sur la réduction Fillon et la RGDU détaille le calcul.

4. Temps partiel et forfait jours réduit : le plafond proratisé se déclare

Deux nouvelles rubriques du contrat permettent de déclarer :

• pour un salarié à temps partiel, si l'employeur a choisi de proratiser le plafond de la Sécurité sociale en fonction de la durée de travail ;
• pour un salarié en forfait jours réduit, le choix du salarié sur cette proratisation.

Ce choix, qui existait déjà dans les faits, devient visible dans la déclaration : il doit donc être cohérent avec la façon dont les bulletins sont calculés.

5. Un nouveau bloc pour les changements temporaires de temps de travail

Un bloc « Aménagement du temps de travail » est créé. Il sert à déclarer les situations où la durée de travail du contrat change temporairement : congé parental d'éducation à temps partiel, retraite progressive, congé de proche aidant, congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale pris à temps partiel, invalidité, par exemple. Il est distinct du bloc des suspensions, qui reste réservé aux absences à temps plein sans maintien de salaire.

6. Ce que la TPE doit vérifier avant janvier 2027

• Son logiciel de paie ou son prestataire DSN est bien passé à la norme P27V01.
• Les rappels de salaire et primes versées en décalé sont rattachés à la bonne période d'emploi.
• Pour chaque salarié à temps partiel, le choix de proratiser ou non le plafond est connu et cohérent avec les bulletins.
• Les salariés en congé parental à temps partiel, en retraite progressive ou dans une situation comparable sont bien déclarés dans le nouveau bloc.

Le générateur de fiche-paie.fr produit des bulletins de paie à jour des taux et du SMIC en vigueur ; la DSN, elle, se dépose avec un logiciel de paie compatible ou sur net-entreprises.

Questions fréquentes

Sources

• Net-entreprises, note différentielle entre les cahiers techniques CT2026.1.2 et CT2027.1.2 (norme P27V01)
• Net-entreprises, norme DSN et documentation technique