Deux situations à ne pas confondre
« Aide à domicile » recouvre deux cadres juridiques très différents, qui ne donnent ni la même convention collective, ni la même fiche de paie. Tout dépend de qui est l'employeur.
| Employeur | Convention collective |
|---|---|
| Un particulier (emploi direct, via le CESU) | Particuliers employeurs et emploi à domicile — IDCC 3239 |
| Une association / fondation (à but non lucratif) | Aide à domicile « BAD » — IDCC 2941 |
| Une entreprise privée (à but lucratif) | Services à la personne — IDCC 3127 |
Cet article détaille les deux cas les plus fréquents : le particulier employeur (CESU) et la structure associative (BAD).
Particulier employeur (CESU, IDCC 3239)
Quand une famille emploie directement une aide à domicile, elle relève de la convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, convention du 15 mars 2021). La déclaration et le paiement passent généralement par le CESU.
Le minimum conventionnel horaire est supérieur au SMIC. Au 1er juin 2026, il a été revalorisé et s'établit autour de 12,61 € brut de l'heure (avenant n°10), majoré de 4 à 5 % pour un salarié titulaire d'une certification professionnelle de branche. Valeur exacte à vérifier sur cesu.urssaf.fr.
Points clés du bulletin chez un particulier employeur :
- Mensualisation sur 174 heures pour un temps plein (40 h/semaine)
- Congés payés : souvent versés sous forme de majoration de 10 % via le CESU
- Indemnité kilométrique : au moins 0,35 € / km en cas d'usage du véhicule personnel
- Crédit d'impôt de 50 % pour l'employeur, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (majorée selon la composition du foyer)
Pour un particulier employeur, c'est le CESU qui calcule les cotisations et génère automatiquement le bulletin de salaire après déclaration des heures. L'employeur n'a donc pas à produire lui-même le bulletin, mais doit déclarer une rémunération au moins égale au minimum conventionnel.
Structure d'aide à domicile (BAD, IDCC 2941)
Quand l'aide à domicile est employée par une association ou une fondation, elle relève de la convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, dite BAD (IDCC 2941, brochure 3381). Le secteur emploie plusieurs centaines de milliers de salariés (auxiliaires de vie, AES, aides-soignants...).
Le calcul par points
Le salaire de base se calcule ainsi : coefficient × valeur du point. La valeur du point est fixée à 5,77 € (inchangée depuis octobre 2022). La grille de l'avenant n°61-2023 reste la seule en vigueur : aucune revalorisation n'est intervenue en 2026.
Grille BAD 2026 (filières Intervention et Support)
| Degré / échelon | Coefficient | Brut mensuel |
|---|---|---|
| Degré 1 - échelon 1 | 308 | 1 777 € * |
| Degré 1 - échelon 2 | 315 | 1 818 € * |
| Degré 1 - échelon 3 | 331 | 1 910 € |
| Degré 2 - échelon 1 | 344 | 1 985 € |
| Degré 2 - échelon 2 | 359 | 2 071 € |
| Degré 2 - échelon 3 | 383 | 2 210 € |
* Les coefficients 308 et 315 donnent un montant inférieur au SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026) : le SMIC s'applique obligatoirement. Les filières Intervention et Support partagent les mêmes coefficients.
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Créer ma fiche de paieÉléments complémentaires et indemnités
- ECR diplôme : points supplémentaires selon le diplôme (DEAVS, DEAES, DEAS...)
- ECR ancienneté : progression automatique selon l'ancienneté
- Prime Ségur : 238 € brut/mois (complément de traitement) pour les salariés concernés
- Temps de trajet entre deux interventions : rémunéré
- Indemnité de coupure : compense les amplitudes longues
- Indemnité kilométrique : de l'ordre de 0,40 à 0,45 € / km
Impact sur la fiche de paie
Selon le cadre, le bulletin de paie ne se construit pas de la même façon :
| Élément | Particulier (CESU) | Structure (BAD) |
|---|---|---|
| Convention | IDCC 3239 | IDCC 2941 |
| Salaire de base | Taux horaire conventionnel | Coefficient × 5,77 € |
| Qui édite le bulletin | Le CESU | L'employeur (bulletin classique) |
| Spécificités | Congés +10 %, crédit d'impôt | ECR, prime Ségur, temps de trajet |
La première erreur est de se tromper de convention. Vérifiez d'abord votre statut d'employeur (particulier, association, entreprise), puis appliquez la grille correspondante. En structure BAD, surveillez chaque revalorisation du SMIC : plusieurs coefficients d'entrée passent automatiquement sous le SMIC et doivent être réalignés.
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Créer ma fiche de paieQuestions fréquentes
Quelle convention collective pour une aide à domicile ?
Cela dépend de l'employeur. Si une aide à domicile est employée directement par un particulier (via le CESU), c'est la convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) qui s'applique. Si elle est employée par une association ou une fondation, c'est la convention de l'aide à domicile, dite BAD (IDCC 2941). Pour une entreprise privée à but lucratif, c'est la convention des services à la personne (IDCC 3127).
Quel est le salaire minimum d'une aide à domicile chez un particulier en 2026 ?
Chez un particulier employeur (IDCC 3239), le minimum conventionnel horaire est supérieur au SMIC. Au 1er juin 2026, il a été revalorisé et s'établit autour de 12,61 € brut de l'heure (avenant n°10). Il est majoré de 4 à 5 % pour un salarié titulaire d'une certification professionnelle de branche. La valeur exacte en vigueur est à vérifier sur cesu.urssaf.fr.
Quel est le salaire minimum d'une aide à domicile en structure (BAD) en 2026 ?
En structure (IDCC 2941), le salaire de base se calcule en multipliant le coefficient par la valeur du point (5,77 €). Les minima vont de 1 777 € brut par mois (coefficient 308, ramené au SMIC) à 2 210 € (coefficient 383). Aucune revalorisation n'est intervenue en 2026 : la grille de l'avenant n°61-2023 reste applicable.
Comment lire la grille de salaires de la BAD ?
La grille BAD s'organise en deux filières (Intervention et Support), chacune divisée en degrés (1 et 2) et échelons (1 à 3). Le salaire de base est égal au coefficient multiplié par la valeur du point (5,77 €). S'y ajoutent des éléments complémentaires de rémunération (ECR) : ECR diplôme (DEAVS, DEAES, DEAS...) et ECR ancienneté.
Qu'est-ce que la prime Ségur dans l'aide à domicile ?
Dans la branche BAD (IDCC 2941), la prime Ségur correspond à un complément de traitement de 238 € brut par mois pour les salariés concernés. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie et s'ajoute au salaire de base.
Faut-il appliquer le SMIC ou le minimum conventionnel ?
C'est toujours le montant le plus favorable au salarié qui s'applique. La valeur du point BAD n'ayant pas été revalorisée depuis octobre 2022, les coefficients 308 et 315 donnent des montants inférieurs au SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026) : le SMIC s'applique alors obligatoirement.
Quelle indemnité kilométrique et quel temps de trajet pour une aide à domicile ?
Chez un particulier employeur, l'usage du véhicule personnel ouvre droit à une indemnité d'au moins 0,35 € par kilomètre. En structure (BAD), l'indemnité kilométrique est de l'ordre de 0,40 à 0,45 € ; surtout, le temps de trajet entre deux interventions est rémunéré, et une indemnité de coupure compense les amplitudes longues.
Comment faire la fiche de paie d'une aide à domicile ?
Pour un particulier employeur, la déclaration se fait via le CESU, qui édite automatiquement le bulletin de salaire. Pour une structure (association, entreprise), c'est un bulletin de paie classique à produire, mentionnant la convention (IDCC 2941), la filière, le degré, l'échelon, le coefficient, le salaire de base, les ECR et la prime Ségur le cas échéant. Un générateur en ligne calcule les cotisations et produit un bulletin conforme.