Qu'est-ce que la convention collective propreté ?
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043, brochure n°3173) a été conclue le 26 juillet 2011. Elle encadre les relations de travail dans l'ensemble du secteur du nettoyage en France.
La CCN propreté couvre environ 370 000 salariés dans plus de 10 000 entreprises sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM. C'est l'une des conventions collectives comptant le plus de salariés en France.
Champ d'application
La convention s'applique à toutes les entreprises exerçant à titre principal :
- Code APE 81.2 : nettoyage courant de bâtiments (bureaux, hôpitaux, gares, centres commerciaux), y compris les remises en état après sinistre ou travaux
- Code APE 96.01 : nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux
Sont exclues du champ d'application : les entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation et ramonage.
Cadre réglementaire actuel
La grille de salaires actuellement en vigueur résulte de l'avenant n°26 du 5 mars 2025, étendu par arrêté du 29 avril 2025 et publié au Journal officiel le 3 mai 2025. Les taux s'appliquent depuis le 1er juin 2025 sur l'ensemble du territoire (hors Mayotte qui dispose d'une grille spécifique).
Un avenant n°27 du 18 décembre 2025 a été signé par la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) et les syndicats CFTC, CGT et CFDT. Il prévoit une nouvelle revalorisation mais n'est pas encore étendu au moment de la publication de cet article. Les montants ci-dessous restent donc ceux en vigueur.
Classification des emplois : 3 filières
La convention propreté organise les emplois en 3 filières distinctes, chacune avec ses niveaux et échelons.
Filière exploitation
C'est la filière la plus importante en nombre de salariés. Elle comprend 5 niveaux :
| Niveau | Échelons | Description |
|---|---|---|
| Agents de service (AS) | ASP, ASC, ASCS | Nettoyage courant, entretien de surfaces |
| Agents qualifiés (AQS) | AQS1, AQS2, AQS3 | Techniques spécialisées, entretien rénovation |
| Agents très qualifiés (ATQS) | ATQS1, ATQS2, ATQS3 | Travaux en hauteur, techniques complexes |
| Chefs d'équipe (CE) | CE1, CE2, CE3 | Encadrement intermédiaire d'équipes |
| Maîtrise (MP) | MP1 à MP5 | Chef de site, responsable de secteur |
Depuis le 1er janvier 2023, les anciens échelons AS1, AS2 et AS3 ont été renommés ASP (professionnel), ASC (confirmé) et ASCS (confirmé spécialisé). Le passage de ASP à ASC est automatique après 1 an d'expérience dans la branche.
Colonnes A et B
La grille d'exploitation distingue deux colonnes pour les niveaux AS, AQS et ATQS :
| Colonne | Condition | Taux |
|---|---|---|
| A | Propreté ou prestations associées | Taux de base |
| B | Propreté et prestations associées (exercice continu ≥ 3 mois, hors remplacement) | Taux majoré |
Filière administrative
| Niveau | Échelons |
|---|---|
| Employés | EA1, EA2, EA3, EA4 |
| Maîtrise | MA1, MA2, MA3* |
*MA3 est assimilé cadre.
Filière cadre
Les cadres sont classés de CA1 (cadre débutant) à CA6 (cadre dirigeant). Leur rémunération minimale est exprimée en montant mensuel (et non en taux horaire comme les autres filières).
Grilles de salaires propreté 2026 (en vigueur depuis le 1er juin 2025)
Ces grilles sont issues de l'avenant n°26 du 5 mars 2025. Les montants sont des minimums conventionnels bruts. Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique.
Filière exploitation — Agents de service (AS)
| Échelon | Colonne A | Colonne B |
|---|---|---|
| ASP | 12,38 € | 12,57 € |
| ASC | 12,43 € | 12,65 € |
| ASCS | 12,50 € | 12,72 € |
Filière exploitation — Agents qualifiés (AQS)
| Échelon | Colonne A | Colonne B |
|---|---|---|
| AQS1 | 12,56 € | 12,77 € |
| AQS2 | 12,67 € | 12,91 € |
| AQS3 | 12,78 € | 13,02 € |
Filière exploitation — Agents très qualifiés (ATQS)
| Échelon | Colonne A | Colonne B |
|---|---|---|
| ATQS1 | 13,03 € | 13,24 € |
| ATQS2 | 13,76 € | 14,01 € |
| ATQS3 | 14,79 € | 15,10 € |
Filière exploitation — Chefs d'équipe (CE)
| Échelon | Taux horaire |
|---|---|
| CE1 | 14,27 € |
| CE2 | 15,10 € |
| CE3 | 15,27 € |
Filière exploitation — Maîtrise (MP)
| Échelon | Taux horaire | Note |
|---|---|---|
| MP1 | 15,35 € | |
| MP2 | 16,21 € | |
| MP3 | 17,98 € | |
| MP4 | 20,03 € | Assimilé cadre |
| MP5 | 21,66 € | Assimilé cadre |
Filière administrative — Taux horaires bruts
| Échelon | Taux horaire |
|---|---|
| EA1 | 12,49 € |
| EA2 | 13,39 € |
| EA3 | 14,73 € |
| EA4 | 16,11 € |
Maîtrise administrative (MA)
| Échelon | Taux horaire | Note |
|---|---|---|
| MA1 | 17,91 € | |
| MA2 | 20,34 € | |
| MA3 | 21,44 € | Assimilé cadre |
Filière cadre — Rémunération mensuelle brute
| Échelon | Rémunération mensuelle |
|---|---|
| CA1 | 3 244,03 € |
| CA2 | 3 826,80 € |
| CA3 | 4 276,65 € |
| CA4 | 4 943,72 € |
| CA5 | 5 246,82 € |
| CA6 | 5 732,65 € |
La rémunération minimale hiérarchique (RMH) mensuelle se calcule ainsi : taux horaire x 151,67 heures. Par exemple, pour un ASP en colonne A : 12,38 € x 151,67 = 1 877,67 € brut mensuel.
Primes et indemnités obligatoires
Prime d'expérience (article 4.7.6)
La prime d'expérience remplace la prime d'ancienneté classique. Elle est calculée en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique et dépend de l'ancienneté dans la branche propreté (pas seulement chez l'employeur actuel).
| Ancienneté dans la branche | Taux de majoration |
|---|---|
| Après 4 ans | 2 % |
| Après 6 ans | 3 % |
| Après 8 ans | 4 % |
| Après 10 ans | 5 % |
| Après 15 ans | 5,5 % |
| Après 20 ans | 6 % |
| Après 25 ans | 7 % |
L'ancienneté dans la branche est cumulable entre employeurs successifs, à condition qu'il n'y ait pas d'interruption supérieure à 12 mois entre deux contrats. Les certificats de travail font foi. Le nouveau palier de 7 % après 25 ans est en vigueur depuis le 1er juin 2025 (avenant n°21 du 5 mars 2025).
Prime annuelle
La prime annuelle (assimilable à un « 13e mois ») est versée en novembre à tous les salariés ayant au moins 1 an d'expérience dans la branche.
| Ancienneté | Base de calcul | Pourcentage |
|---|---|---|
| De 1 an à moins de 20 ans | RMH mensuelle de l'échelon ASP A | 18,6405 % |
| 20 ans et plus | RMH mensuelle de l'échelon ASP A | 27,8398 % |
Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Indemnité de transport
| Condition | Montant |
|---|---|
| Salarié ≥ 104 heures/mois | 29,54 € (7 x minimum garanti) |
| Salarié < 104 heures/mois | Calculé au prorata temporis |
Prime de panier
Les salariés effectuant au moins 6h30 de vacation bénéficient d'une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti ainsi que d'un temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail.
Indemnité d'entretien de la tenue de travail
Lorsque le salarié assure lui-même l'entretien de sa tenue de travail, l'employeur lui verse une indemnité forfaitaire mensuelle.
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Créer ma fiche de paieTravail de nuit, dimanche et jours fériés
Travail de nuit
Le travail de nuit est défini comme toute heure effectuée entre 21h et 6h (article L3122-2 du Code du travail, adapté par la CCN). La majoration est de +20 % sur le taux horaire, applicable dès la première minute.
Travail du dimanche
| Type | Majoration |
|---|---|
| Dimanche prévu au planning | +20 % |
| Dimanche exceptionnel (non prévu) | +100 % |
Jours fériés
| Type | Majoration |
|---|---|
| Jour férié prévu au planning | +20 % |
| Jour férié exceptionnel (non prévu) | +100 % |
| Jours fériés chômés | Payés (dès 3 mois d'ancienneté) |
| 1er mai | Payé sans condition d'ancienneté |
Transfert de personnel : l'article 7
L'article 7 de la CCN propreté (anciennement annexe 7) est l'une des spécificités majeures du secteur. Il garantit le maintien de l'emploi des salariés lors d'un changement de prestataire de nettoyage sur un site client.
Principe
Lorsqu'une entreprise de propreté perd un marché au profit d'un concurrent, le nouveau prestataire (entreprise entrante) a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au marché concerné, avec maintien de la rémunération et de l'ancienneté.
Conditions pour le salarié
| Condition | Détail |
|---|---|
| Filière | Niveaux AS à CE de la filière exploitation, ou MP1/MP2 |
| Temps sur le marché | ≥ 30 % du temps de travail total (niveaux AS à CE) |
| Affectation | Exclusive sur le marché (niveaux MP1 et MP2) |
| Ancienneté | ≥ 6 mois sur le site en CDI |
| Absence | Pas plus de 4 mois d'absence sur les 6 derniers mois |
Si un salarié remplit toutes les conditions de l'article 7 et refuse le transfert vers le nouveau prestataire, ce refus peut être juridiquement assimilé à une démission.
Salariés multi-sites (règle des 30 %)
Un salarié affecté sur plusieurs sites dont l'un change de prestataire verra son contrat « divisé » : la partie correspondant au site transféré sera reprise par le nouveau prestataire, et il restera salarié de son entreprise actuelle pour les autres sites. Il aura alors deux employeurs et deux bulletins de paie.
Impact sur la fiche de paie
La convention collective propreté impacte directement le bulletin de paie sur plusieurs lignes :
- La mention obligatoire : IDCC 3043 et brochure 3173 doivent figurer sur le bulletin
- Le salaire de base : doit respecter au minimum la grille conventionnelle selon l'échelon
- La prime d'expérience : ligne distincte sur le bulletin, calculée sur la RMH
- La prime annuelle : versée en novembre, ligne spécifique
- Les majorations : nuit (+20 %), dimanche, jours fériés
- L'indemnité de transport : ligne non soumise à cotisations
- La prime de panier : non soumise à cotisations si ≤ barème URSSAF
La RMH n'inclut pas les primes d'expérience, les majorations pour heures supplémentaires, le travail de nuit ou du dimanche, ni les remboursements de frais. Ces éléments doivent être payés en sus du minimum conventionnel.
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Créer ma fiche de paieQuestions fréquentes
Qu'est-ce que la convention collective propreté IDCC 3043 ?
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043, brochure 3173) du 26 juillet 2011 encadre les relations de travail dans le secteur du nettoyage. Elle couvre environ 370 000 salariés dans plus de 10 000 entreprises exerçant des activités de nettoyage de locaux (code APE 81.2) ou de nettoyage à domicile (code APE 96.01).
Quel est le salaire minimum dans la convention collective propreté en 2026 ?
Le taux horaire minimum en 2026 pour un agent de service échelon professionnel (ASP) en colonne A est de 12,38 € brut. Ce taux correspond à la grille applicable depuis le 1er juin 2025, issue de l'avenant n°26 du 5 mars 2025. Un avenant n°27 du 18 décembre 2025 a été signé mais n'est pas encore étendu.
Quelle est la différence entre la colonne A et la colonne B dans la grille propreté ?
La colonne A concerne les salariés exerçant exclusivement des activités de propreté OU de prestations associées. La colonne B s'applique aux salariés cumulant des activités de propreté ET de prestations associées depuis plus de 3 mois continus (hors remplacement). Les taux de la colonne B sont légèrement supérieurs.
Comment fonctionne la prime d'expérience dans le secteur de la propreté ?
La prime d'expérience est une majoration du taux horaire calculée sur la rémunération minimale hiérarchique. Elle varie de 2 % après 4 ans à 7 % après 25 ans d'ancienneté dans la branche propreté. L'ancienneté est cumulée sur l'ensemble de la carrière dans le secteur, même en changeant d'employeur, à condition qu'il n'y ait pas d'interruption supérieure à 12 mois.
Comment passe-t-on de l'échelon ASP à ASC dans la propreté ?
Le passage de l'échelon ASP (ex-AS1) à l'échelon ASC (ex-AS2) est automatique après un an d'expérience professionnelle dans la branche propreté, conformément à l'article 3.2.1 de l'accord du 25 juin 2002 modifié. Ce reclassement entraîne une revalorisation salariale directe sans aucune démarche du salarié.
Qu'est-ce que l'article 7 de la convention collective propreté ?
L'article 7 (anciennement annexe 7) garantit l'emploi des salariés en cas de changement de prestataire de nettoyage sur un site client. Le nouveau prestataire doit reprendre les contrats de travail des salariés des 4 premiers niveaux de la filière exploitation (AS à CE) affectés à au moins 30 % de leur temps sur le marché concerné, et des niveaux MP1/MP2 affectés exclusivement. Les salariés doivent justifier de 6 mois d'ancienneté sur le site en CDI.
Quelle est la majoration pour le travail de nuit dans la propreté ?
Le travail de nuit, défini comme toute heure effectuée entre 21h et 6h, ouvre droit à une majoration de 20 % du taux horaire. Cette majoration est automatique dès la première minute de travail dans cette plage horaire.
Comment est calculée la prime annuelle dans les entreprises de propreté ?
La prime annuelle est versée en novembre aux salariés justifiant d'au moins un an d'expérience professionnelle dans la branche. Son montant est de 18,6405 % de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle de l'échelon ASP A pour les salariés de 1 à moins de 20 ans d'ancienneté, et de 27,8398 % pour ceux de 20 ans et plus. Elle est calculée au prorata du temps de travail.
Quelles sont les majorations pour le travail du dimanche et les jours fériés ?
Le travail du dimanche prévu au planning est majoré de 20 %, et de 100 % s'il est exceptionnel. Pour les jours fériés, la majoration est de 20 % si le travail est prévu au planning, et de 100 % s'il est exceptionnel. Les jours fériés chômés sont payés dès 3 mois d'ancienneté. Le 1er mai est payé sans condition d'ancienneté.
Quelle est la classification des emplois dans la convention propreté ?
La classification comprend 3 filières : la filière exploitation (agents de service ASP/ASC/ASCS, agents qualifiés AQS 1-3, agents très qualifiés ATQS 1-3, chefs d'équipe CE 1-3, maîtrise MP 1-5), la filière administrative (employés EA 1-4, maîtrise MA 1-3), et la filière cadre (CA 1 à CA 6). Les niveaux MP4, MP5 et MA3 sont assimilés cadres.
Quels sont les codes APE concernés par la convention propreté ?
La convention collective propreté IDCC 3043 s'applique principalement aux entreprises relevant du code APE 81.2 (nettoyage courant de bâtiments, y compris remises en état) et du code APE 96.01 (nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux). Sont exclues les entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation et ramonage.
Existe-t-il une indemnité de transport dans la convention propreté ?
Oui, une indemnité de transport est prévue. Pour les salariés travaillant au moins 104 heures par mois, elle est de 29,54 € (7 fois le minimum garanti). Pour ceux travaillant moins de 104 heures, le montant est calculé au prorata temporis. Cette indemnité compense les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.