Fiche de paie du mandataire social en 2026 : gérant et dirigeant

Gérant majoritaire de SARL : travailleur non salarié (TNS)

Le gérant majoritaire de SARL (ou le gérant d'EURL) est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI). Il n'est pas salarié et ne peut donc pas percevoir de bulletin de paie au titre de son mandat social.

Absence de bulletin de paie

La rémunération du gérant majoritaire de SARL est votée en assemblée générale des associés (ou décidée dans les statuts). Elle est versée sur son compte personnel mais ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail. Aucun bulletin de paie n'est établi, et aucune DSN mensuelle n'est requise pour cette rémunération.

Cotisations sociales TNS

Les cotisations sociales du gérant TNS représentent environ 40 à 45 % de sa rémunération nette déclarée. Elles sont appelées par l'URSSAF sur une base provisionnelle (N-2) puis régularisées l'année suivante. Le gérant ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Il est en revanche couvert pour la maladie, la retraite (de base et complémentaire) et la maternité/paternité.

Si le gérant TNS exerce également une activité salariée dans une autre société, cette activité salariée génère un bulletin de paie distinct, indépendant de sa rémunération de gérant.

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : assimilé-salarié

Le gérant minoritaire de SARL (dont les parts représentent 50 % ou moins du capital social) et le gérant égalitaire (50 % exactement) sont des assimilés-salariés au regard de la sécurité sociale (article L311-3 du Code de la sécurité sociale). Un bulletin de paie doit être établi chaque mois dès qu'ils perçoivent une rémunération.

Cotisations identiques aux salariés cadres

Les cotisations sociales du gérant minoritaire assimilé-salarié sont identiques à celles d'un salarié cadre, avec une exception majeure : pas de cotisation assurance chômage. La ligne « Assurance chômage » figure sur le bulletin avec un montant à 0 € (part salariale et patronale).

Le gérant minoritaire bénéficie ainsi de la couverture maladie, maternité, vieillesse (base et complémentaire AGIRC-ARRCO), invalidité-décès et prévoyance cadre obligatoire. Il cotise également à l'APEC.

Président de SAS/SASU et directeur général : assimilé-salarié

Le président de SAS ou de SASU est systématiquement un assimilé-salarié, quelle que soit sa détention du capital. Il en est de même pour le directeur général et les directeurs généraux délégués de SAS, ainsi que pour les membres du directoire de SA.

Pour les spécificités détaillées du bulletin de paie du président de SASU (stratégie dividendes vs salaire, ACRE, obligations DSN), consultez notre guide dédié : Fiche de paie du président de SASU.

Absence d'assurance chômage pour les mandataires sociaux assimilés-salariés

L'absence de cotisation à l'assurance chômage est une caractéristique commune à tous les mandataires sociaux, qu'ils soient TNS ou assimilés-salariés. La ligne « Assurance chômage » doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie avec un montant de 0,00 €, afin que le salarié puisse constater que cette cotisation n'est pas prélevée.

Solutions privées de protection contre la perte d'emploi

Pour pallier l'absence d'assurance chômage, les dirigeants mandataires sociaux peuvent souscrire des assurances privées :

• GSC (Garantie Sociale du Chef d'entreprise) : assurance perte de mandat social, couvrant jusqu'à 70 % du revenu de référence pendant 12 à 24 mois ;
• Contrats d'assurance perte d'emploi du dirigeant proposés par des assureurs privés ;
• Maintien des droits chômage antérieurs si le dirigeant avait un droit ARE ouvert avant son mandat.

RGDU (ex-réduction Fillon) applicable aux mandataires sociaux ?

Non. Le RGDU (ex-réduction Fillon), ou réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, est explicitement exclu pour les mandataires sociaux. Cette exclusion s'applique que le mandataire soit TNS ou assimilé-salarié. Le bulletin de paie du gérant minoritaire ou du président de SAS ne comportera donc pas de ligne RGDU (ex-réduction Fillon), même si la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC.

Exemple de bulletin mandataire social assimilé-salarié à 3 000 € brut

Élément	Montant estimé
Salaire brut	3 000,00 €
Assurance chômage salariale	0,00 € (non applicable)
AGIRC-ARRCO T1 salarial	~120,05 € (3,15 % + CEG)
APEC salariale	~0,72 €
CSG/CRDS	~286,50 €
Vieillesse salariale	~219,60 €
Total cotisations salariales estimées	~700 €
Net social estimé	~2 300 €
Cotisations patronales (sans chômage, sans RGDU)	~1 350 €
Coût total employeur estimé	~4 350 €

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandataire social ?

Un mandataire social est une personne physique qui représente légalement une société en vertu de la loi ou des statuts : gérant de SARL, président de SAS/SASU, directeur général, membre du directoire. Sa relation avec la société est un mandat social, non un contrat de travail, ce qui a des conséquences importantes sur son régime social et fiscal.

Un gérant majoritaire de SARL doit-il établir un bulletin de paie ?

Non. Le gérant majoritaire de SARL est un TNS (travailleur non salarié) affilié à la SSI. Sa rémunération est décidée en assemblée générale et versée sans bulletin de paie. Ses cotisations sociales sont appelées directement par l'URSSAF sous forme d'appels provisionnels et de régularisation annuelle.

Quelle est la différence entre TNS et assimilé-salarié ?

Le TNS (gérant majoritaire SARL, gérant EURL) cotise à la SSI, ne reçoit pas de bulletin de paie, et supporte des cotisations d'environ 40-45 % de son revenu net. L'assimilé-salarié (gérant minoritaire, président SAS/SASU) est affilié au régime général, reçoit un bulletin de paie, cotise comme un salarié cadre sauf pour l'assurance chômage.

Un mandataire social peut-il toucher le chômage ?

Non, dans la plupart des cas. Les mandataires sociaux (TNS et assimilés-salariés) ne cotisent pas à l'assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre aux allocations ARE (aide au retour à l'emploi). Des solutions alternatives existent : assurance GSC, contrats privés, ou maintien de droits antérieurs ouverts avant le mandat.

Le président de SASU est-il un mandataire social ?

Oui. Le président de SASU est un mandataire social assimilé-salarié. Il est affilié au régime général, reçoit un bulletin de paie s'il est rémunéré, mais ne cotise pas à l'assurance chômage. Consultez notre guide dédié « Fiche de paie du président de SASU » pour tous les détails spécifiques.

Le RGDU (ex-réduction Fillon) s'applique-t-il aux mandataires sociaux ?

Non. Le RGDU (ex-réduction Fillon) est explicitement exclu pour les mandataires sociaux, qu'ils soient TNS ou assimilés-salariés. Même si la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, l'allégement ne s'applique pas. Le bulletin du gérant minoritaire ou du président de SAS ne comporte pas de ligne de réduction générale.

Comment calculer les cotisations d'un gérant minoritaire ?

Les cotisations d'un gérant minoritaire assimilé-salarié sont identiques à celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage (0 €) et l'absence de RGDU (ex-réduction Fillon). Le taux de cotisations patronales est d'environ 40-45 % du brut. Notre générateur calcule automatiquement le bulletin du gérant minoritaire avec les bonnes exclusions.

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