Fiche de paie CDD : précarité, congés payés et mentions obligatoires

Pendant le contrat : l'égalité de traitement avec un CDI

Première règle, souvent oubliée : à poste équivalent, le salarié en CDD perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'aurait un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions (article L1242-15 du Code du travail). Salaire de base, primes conventionnelles, titres-restaurant, mutuelle : tout ce qui bénéficie aux permanents bénéficie au CDD, au prorata de sa présence. Le plancher absolu reste le SMIC horaire, soit 12,31 € brut en 2026, ou le minimum conventionnel s'il est supérieur.

Mois après mois, le bulletin d'un CDD ressemble donc à celui d'un CDI : mêmes cotisations, même format simplifié, même net social. Les spécificités se concentrent sur deux indemnités versées à l'issue du contrat — et sur quelques mentions à soigner dès le premier bulletin.

L'indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération brute

À l'issue d'un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, l'employeur verse une indemnité de fin de contrat — la « prime de précarité » — destinée à compenser la précarité de la situation (article L1243-8 du Code du travail). Son montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, renouvellements inclus : salaire de base, heures supplémentaires, primes et avantages en nature entrent dans l'assiette.

Un accord de branche étendu peut ramener ce taux à 6 % en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle pour les salariés concernés (article L1243-9). Vérifiez votre convention collective avant d'appliquer le taux réduit : sans contrepartie effective prévue par l'accord, le taux de 10 % reste dû.

Côté charges, aucune faveur : l'indemnité de fin de contrat est un complément de salaire, soumis à cotisations sociales, à CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu. Elle figure sur le dernier bulletin, sur sa propre ligne, dans le brut.

Les cas où la prime de précarité n'est pas due

L'article L1243-10 du Code du travail écarte l'indemnité dans plusieurs situations qu'un employeur de TPE a intérêt à connaître avant d'établir le dernier bulletin :

• Poursuite de la relation de travail en CDI à l'issue du contrat ;
• Refus par le salarié d'un CDI proposé pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
• CDD d'usage (extras de la restauration, par exemple) et CDD saisonniers ;
• Contrats conclus au titre de la politique de l'emploi ou de la formation (contrats aidés, apprentissage, professionnalisation) ;
• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (le « job d'été » d'un étudiant qui reprend ses études à la rentrée) ;
• Rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave ou force majeure.

En dehors de ces cas, l'indemnité est due même pour un contrat très court. À l'inverse, la verser à tort — à un étudiant en job d'été, par exemple — est une erreur fréquente qui coûte 10 % de la masse salariale du contrat.

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Un salarié en CDD acquiert des congés payés comme tout salarié, mais la durée du contrat lui permet rarement de les prendre. À la fin du contrat, les jours acquis et non pris sont convertis en indemnité compensatrice de congés payés : elle ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat (article L1242-16 du Code du travail), indemnité de fin de contrat comprise dans l'assiette.

Exemple : pour une mission de trois mois payée 2 200 € brut par mois, la rémunération totale atteint 6 600 €. L'indemnité de fin de contrat s'élève à 660 € (10 %), puis l'ICCP à 726 € (10 % de 6 600 + 660). Le dernier bulletin porte donc 660 € et 726 € sur deux lignes distinctes, toutes deux soumises à cotisations. L'ICCP reste due dans tous les cas — y compris lorsque la prime de précarité ne l'est pas.

CDI et CDD : ce qui change sur le bulletin

Élément du bulletin	Salarié en CDI	Salarié en CDD
Salaire de base et primes	Selon contrat et convention	Identiques à un CDI au même poste (égalité de traitement)
Congés payés	Pris en nature, indemnisés au fil des mois	ICCP d'au moins 10 % versée au dernier bulletin
Indemnité de fin de contrat	Aucune	10 % du brut total (6 % par accord de branche), sauf exceptions
Cotisations sociales	Régime général	Identiques, y compris sur les indemnités de fin de contrat
Documents de fin de contrat	À la rupture (démission, licenciement...)	Systématiques à chaque échéance de contrat

Les mentions à soigner sur le bulletin d'un CDD

Le bulletin d'un salarié en CDD obéit aux mêmes mentions obligatoires que tout bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) : identification des parties, convention collective, emploi et classification, période et volume d'heures, détail du brut, cotisations par rubrique, net social, net à payer et prélèvement à la source. S'y ajoutent, en pratique, les lignes propres au contrat : l'indemnité de fin de contrat et l'ICCP sur le dernier bulletin, chacune sur sa propre ligne libellée sans ambiguïté.

La cohérence entre contrat et paie est le second point de vigilance : dates de début et de fin, renouvellements, motif du recours — autant d'éléments qui ne figurent pas sur le bulletin mais que l'URSSAF et le juge rapprochent systématiquement des sommes versées. Un CDD requalifié en CDI pour non-respect du formalisme expose à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire.

Le dernier bulletin : l'étape à ne pas improviser

À l'échéance du contrat, l'employeur remet au salarié son dernier bulletin — avec précarité et ICCP le cas échéant — accompagné des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte. Le détail de ces documents et des éléments à solder selon le motif de départ fait l'objet de notre guide dernière fiche de paie et solde de tout compte.

Le générateur calcule automatiquement les cotisations aux taux 2026 et vous permet d'ajouter les lignes d'indemnité de fin de contrat et d'ICCP au bulletin de sortie : vous saisissez les montants de base, l'outil produit un PDF conforme au format simplifié, sans abonnement.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat d'un CDD ?

Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, renouvellements compris (article L1243-8 du Code du travail). Un accord de branche étendu peut la ramener à 6 % en contrepartie d'un accès renforcé à la formation professionnelle.

Dans quels cas la prime de précarité n'est-elle pas due ?

Principalement : poursuite en CDI, refus par le salarié d'un CDI équivalent, CDD d'usage ou saisonnier, contrats aidés et d'alternance, job d'été d'un étudiant pendant ses vacances scolaires ou universitaires, rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave ou force majeure (article L1243-10).

Comment calculer l'ICCP d'un CDD ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat, en incluant l'indemnité de fin de contrat dans l'assiette. Pour 6 600 € de brut et 660 € de précarité, l'ICCP s'élève à 726 €.

La prime de précarité est-elle soumise à cotisations ?

Oui. L'indemnité de fin de contrat est un complément de salaire : elle supporte les cotisations sociales, la CSG/CRDS et l'impôt sur le revenu, exactement comme le salaire. Il en va de même pour l'indemnité compensatrice de congés payés.

Un salarié en CDD doit-il être payé comme un CDI ?

Oui, à qualification et poste équivalents, sa rémunération ne peut être inférieure à celle qu'aurait un salarié en CDI dans l'entreprise (article L1242-15). Primes conventionnelles, titres-restaurant et mutuelle s'appliquent au prorata de sa présence.

Quand verser l'indemnité de fin de contrat et l'ICCP ?

Les deux indemnités sont versées à l'issue du contrat, avec le dernier salaire, et figurent sur le dernier bulletin de paie, chacune sur une ligne distincte. Elles accompagnent la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).

Un étudiant en job d'été a-t-il droit à la prime de précarité ?

Non, si le contrat est conclu pendant ses vacances scolaires ou universitaires et qu'il poursuit ses études à la rentrée. Il conserve en revanche son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, due dans tous les cas.

Le générateur gère-t-il le bulletin de fin de CDD ?

Oui. Vous établissez les bulletins mensuels du CDD aux taux en vigueur, puis ajoutez sur le bulletin de sortie les lignes d'indemnité de fin de contrat et d'ICCP. Le calcul des cotisations et le format simplifié sont appliqués automatiquement, sans abonnement.

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