Avenant n° 1 du 29 mars 2024 à l'accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de complémentaire frais de santé

Afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi et notamment celle de financement de la sécurité sociale pour 2023, certaines garanties minimales obligatoires et garanties du régime optionnel sont modifiées ou intégrées.

À toutes fins utiles, il est précisé que ces garanties ont été mises en place au sein des entreprises au fur et à mesure des évolutions législatives relatives au contrat responsable et au « 100 % santé », et ce dès leur entrée en vigueur.

Il est également précisé que le présent accord respecte les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et des décrets et arrêtés pris pour son application. Toute évolution législative et réglementaire future des garanties et niveaux de remboursement dans le cadre des contrats responsables et du « 100 % santé » fera l'objet d'une application directe, sans qu'il ne soit nécessaire de la retranscrire dans un avenant à l'accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de complémentaire frais de santé.

Dans un souci de clarté, les tableaux de garanties modifiés sont annexés dans leur intégralité au présent avenant. Ces tableaux sont conformes au cahier des charges des contrats responsables et au « 100 % santé » à la date de signature du présent accord.

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

Au sein de l'article 3.1, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées ou intégrées comme suit :

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

Au sein de l'article 3.2, les garanties du régime optionnel visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)

Afin de prendre en compte les modifications apportées par l'administration pour le bénéfice du traitement social de faveur du financement patronal de la complémentaire santé, en cas de suspension du contrat de travail, le troisième paragraphe de l'article 5.1 est modifié comme suit :

« Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération, indemnisation (maintien total ou partiel de salaire, y compris sous forme d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur) ou revenu de remplacement (exemples : allocation d'activité partielle, congés rémunérés par l'employeur tels que le congé de remplacement ou le congé de mobilité, etc.), les garanties sont maintenues moyennant le versement par l'employeur et le salarié des cotisations correspondantes. »

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'accord de branche du 9 octobre 2020 relatif à un régime de complémentaire frais de santé qu'il modifie.

À l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er avril 2024 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur, notamment à l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020 que le présent avenant modifie, et dans le respect des dispositions légales.

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme, dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités.

En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.