• Accord de salaires
  • IDCC 2564

Avenant n° 12 du 2 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2009

En vigueur · signé le 2 juin 2009 · effet au 1er juillet 2009 · Étendu par arrêté du 5 novembre 2009 (JORF du 17 novembre 2009)

Rattaché à la convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009


Réunis en commission nationale paritaire le 2 juin 2009, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, les signataires ont décidé de fixer la valeur minimale du point à 13,46 € sur la base de 151,67 heures à compter du 1er juillet 2009.
Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, les heures prises en repos ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 280 heures.

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