En vigueur · signé le 17 avril 2007 · effet au 17 avril 2007 · Étendu par arrêté du 19 février 2008 (JORF du 27 février 2008)
Rattaché à la convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
réunis en commission nationale paritaire le 13 mars 2007, il a été convenu de modifier l'annexe II étendant la prime de remplacement, initialement mentionnée pour les salariés non cadres et cadres intégrés, aux salariés cadres autonomes.