Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 avril 2007
réunis en commission nationale paritaire le 13 mars 2007 dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, il a été convenu de fixer la valeur minimale du point à 12,88 Euros sur la base de 151,67 heures à compter du 1er juillet 2007.
Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, au choix du salarié. Les heures prises en repos ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, au choix du salarié. Les heures prises en repos ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2008, art. 1er)