Avenant n° 1 du 1 décembre 2006 relatif au taux de contribution formation

Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 0,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 31 janvier 2006, versent à l'OPCA PL :

- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;

- au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à la différence entre la contribution globale FPC fixée ci-dessus et 0,45 % versé au titre du plan de formation, soit 0,15 %.

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution globale à la FPC fixé à 1,40 % de la masse salariale brute, versent à l'OPCA PL :

- au titre du plan de formation, 95 % de 0,90 % de la masse salariale annuelle ;

- au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 31 janvier 2006, versent à l'OPCA PL :

- au titre du plan de formation, 95 % de 0,90 % de la masse salariale annuelle ;

- au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.

Les taux de contributions fixés par le présent avenant sont applicables dès la première année de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

Fait à Paris, le 1er décembre 2006.