Accord du 17 janvier 2014 relatif à la méthode de négociation collective

L'objet de cet accord est de définir les modalités de négociation au sein de l'association des employeurs des universités et instituts catholiques de France.

2.1. Organisation des réunions

Chaque négociation est structurée selon sept étapes :
– envoi des éléments d'information préalables ;
– réunion de présentation et de discussion de ces éléments ;
– envoi des propositions du collège employeurs et des éventuelles informations complémentaires ;
– réunion de négociation ;
– envoi d'un projet de protocole d'accord ;
– réunion de négociation et de finalisation ;
– signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les réunions seront précédées par des séances préparatoires par collège.
Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser 1 demi-journée (de 10 heures à 12 h 30 ou de 14 heures à 17 heures).
L'accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations et soumis à la CPN suivante.
Les deux collèges se laissent l'opportunité de prolonger les négociations, uniquement si les deux collèges en sont d'accord, sans que cela impacte le calendrier des négociations défini en annexe I.

2.2. Communication des documents

L'association des employeurs des universités et instituts catholiques de France remettra au collège salariés par mail, 8 jours calendaires avant la première réunion préparatoire, les éléments d'information préalables.
Ensuite, chaque collège transmettra par courriel ses propositions, avant la première réunion préparatoire ou au plus tard lors de la réunion de présentation.
Avant la première réunion de négociation, le collège salariés transmettra ses propositions au collège employeurs au plus tard à 12 heures.

Le calendrier des négociations 2013-2014 figure en annexe I.
En janvier 2015, un point sera fait en CPN sur la mise en œuvre de cet accord.
Chaque année, en début d'année universitaire, seront définis les thèmes des négociations et le calendrier de l'année civile suivante.

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords de branche.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.