En vigueur · signé le 18 octobre 2013 · effet au 13 décembre 2013 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Cet accord de méthode fixe le calendrier des réunions consacrées à la révision des classifications. Une commission est créée. Elle participe aux étapes préparatoires selon le calendrier fixé ci-dessous.
2.1. Composition
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national. Chaque organisation syndicale de salariés désigne un membre appartenant à la CPN. Le collège employeurs désigne un membre par institut catholique. Les membres de la commission sont désignés jusqu'à la présentation d'un avenant à la convention collective nationale portant sur la classification des emplois.
En cas d'empêchement durable ou d'absence définitive de l'un des représentants désignés, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée.
2.2. Compétences, attributions
La commission intervient en amont pour préparer les études et travaux et préparer les décisions qui seront prises en CPN selon le calendrier fixé.
2.3. Secrétariat
Le secrétariat est assuré par la partie employeur. Il assure le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des comptes rendus).
2.4. Maintien des salaires
Les salariés des établissements amenés à participer aux réunions de la commission bénéficient du maintien de leur salaire pendant leur participation aux travaux de la réunion, qui comprend :
– le temps de trajet ;
– le temps de préparation ;
– le temps de réunion.
Indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement :
Sur présentation des justificatifs originaux à l'employeur, les frais sont remboursés à chaque salarié sur les bases suivantes :
– transport sur la base du tarif 2e classe SNCF ;
– frais de repas et d'hébergement sur la base du plafond de remboursement admis par l'URSSAF et l'administration fiscale.
18 octobre 2013
Signature de l'accord de méthode et désignation des membres de la commission.
14 novembre 2013
Réunion de la commission
Validation de la trame des emplois repères. Point d'avancement sur la réalisation des emplois repères pour le personnel administratif.
13 décembre 2013
Présentation du travail du 14 novembre 2013 en CPN.
16 janvier 2014
Réunion de la commission
Analyse de la méthode actuelle de classification des emplois enseignants. Validation de la trame des emplois repères pour la population des enseignants.
28 mars 2014
Présentation de l'avancée des travaux à la CPN.
22 mai 2014
Réunion de la commission
Identification pour les emplois enseignants de l'incidence des résultats de l'étude conduite par l'observatoire des métiers.
23 mai 2014
Présentation de l'avancée des travaux en CPN.
Début septembre 2014
Réunion de la commission
Finalisation de la définition des emplois enseignants et administratifs.
Présentation de la méthode de pesée des emplois retenus pour les enseignants.
Fin septembre 2014
Présentation du travail de la commission en CPN, validation des emplois enseignants et administratifs. Présentation de la méthode de pesée des emplois retenus pour les enseignants.
De septembre à décembre 2014
Pesée des emplois et positionnement dans la grille UDESCA.
Décembre 2014
Présentation à la signature d'un avenant à la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France.
Janvier 2015
Ouverture de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche professionnelle.
Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords de branche.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Paris.
Suite à différentes discussions, les parties ont convenu de l'intérêt et de la nécessité de revoir la classification des emplois de la convention collective des universités et instituts catholiques de France des enseignants et du personnel administratif. Afin d'encadrer les différentes phases de ce travail, les parties ont souhaité élaborer un accord de méthode fixant les différentes échéances.