Accord du 14 juin 2013 à l'accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle

C'est dans ce contexte qu'il est apparu nécessaire aux différentes parties de proroger l'accord du 22 juin 2010, et ce jusqu'au 31 décembre 2014 dans l'attente des dispositions contenues dans la loi et des décrets d'application.
Par conséquent, les autres dispositions de l'accord de branche du 22 juin 2010 portant sur la formation professionnelle au sein de la branche des universités et instituts catholiques de France restent inchangées.
Les parties conviennent de se réunir d'ici à fin 2014 pour renégocier le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusque fin décembre 2014, et prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales, même non signataires. Cette notification fait courir un délai de 8 jours pendant lequel le droit d'opposition de l'article L. 2232-34 du code du travail peut être exercé.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis de 30 jours. La révision sera demandée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, adressé aux parties signataires. Le pli sera accompagné de l'indication des articles mis en cause et d'une proposition de nouvelle rédaction.
Dans ce cas, l'ensemble des syndicats signataires ou représentatifs au niveau de la branche seront invités à venir négocier l'accord de révision.

A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.