Accord du 14 juin 2013 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications professionnelles

Entrent dans le champ d'application du présent accord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 85.42Z et 85.59A et B.

2.1. Objectifs

Cet observatoire a pour principal objectif de permettre à notre branche professionnelle et plus largement à chacun de nos établissements de l'association des employeurs des universités catholiques d'adapter sa politique de formation et les priorités à travers des études quantitatives et qualitatives.
Il doit permettre d'avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications de la branche professionnelle et d'identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétences et en formations en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme.
L'observatoire réalisera périodiquement des études pour accompagner la CPNE dans ses travaux. Les résultats de ces études permettront d'identifier les facteurs d'évolution qui risquent d'affecter les métiers de l'enseignement, donc d'orienter la formation professionnelle ainsi que d'accompagner les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel.

2.2. Missions

Les missions de l'observatoire sont les suivantes :
– établir des documents analytiques actualisés régulièrement, décrivant les caractéristiques socioprofessionnelles (personnels enseignants, administratifs et techniques) de la branche et leurs évolutions (données du rapport ou du bilan social, cartographie des départs à la retraite, pyramide des âges, éléments du plan de formation…) ;
– fournir des états informatifs (liste des emplois, des diplômes…) ;
– produire des études portant sur un métier (métier d'enseignant…) ou des études prospectives transversales portant sur une problématique donnée ;
– réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNE en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;
– assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;
– collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;
– d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.

3.1. Composition

Les travaux de l'observatoire sont conduits par un comité de travail.
Ce comité de travail est composé de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national. Chaque organisation syndicale de salariés désigne un membre appartenant à la CPNE. Le collège employeur désigne un membre par institut catholique appartenant à la CPNE. Les membres du comité sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas d'empêchement durable ou d'absence définitive de l'un des représentants désignés, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée.
Peuvent assister au comité de travail les représentants désignés et, à la demande du comité de travail, les experts, les consultants ayant en charge la réalisation d'études pour le compte de l'observatoire.

3.2. Compétences, attributions, confidentialité

Compte tenu de son rôle exclusivement technique, le comité de travail intervient en amont pour préparer les décisions relatives aux études et travaux qui seront prises en CPNE.
Les membres du comité de travail s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations commerciales ou personnelles en provenance des entités dont ils ont pu avoir connaissance du fait de leur fonction.
La CPNE décide des thèmes et des missions confiées à l'observatoire et fixe les échéances. Elle est la seule destinataire des documents et études produits par l'observatoire. Le comité de travail établit le cahier des charges des études et documents demandés à l'observatoire par la CPNE.

4.1. Secrétariat

Le secrétariat du comité de travail est animé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salarié ou employeur, le secrétariat adjoint étant assuré par un représentant de l'autre collège. Le mandat du secrétaire et du secrétaire adjoint est de 1 an, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.

4.2. Réunions

Le comité se réunit une fois par semestre, sur convocation du secrétaire si possible, à l'occasion d'une CPN ou d'une CPNE. Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de travail (appréciée tous collèges réunis), si possible en vidéoconférence.

4.3. Moyens

Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des comptes rendus) est assuré par les organisations d'employeurs. Les fonctions de membres du comité de travail ne sont pas rémunérées.
Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 49 de la convention collective.
L'observatoire pourra recourir à des prestataires extérieurs afin de réaliser des études éventuellement dans le cadre de financements proposés par l'OPCA de la branche.
Il utilisera de la façon la plus systématique les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type CEREQ, INSEE, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).

4.4. Maintien des salaires

Les salariés des établissements amenés à participer aux réunions du comité de travail bénéficient du maintien de leur salaire pendant leur absence qui comprend :
– le temps de trajet ;
– le temps de réunion ;
– et un temps de préparation de cette réunion qui ne peut excéder la durée prévue pour la réunion proprement dite.

4.5. Indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement

Sur présentation des justificatifs originaux, les frais seront remboursés à chaque salarié sur les bases suivantes :
– transport : sur la base du tarif 2e classe SNCF ;
– frais de repas et d'hébergement : sur la base du plafond de remboursement admis par l'URSSAF et l'administration fiscale.

Le comité de travail transmet à la CPNE un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études.

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords de branche.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.