Accord du 28 janvier 2011 relatif à la révision des grilles de qualification et de rémunération

Entrent dans le champ d'application du présent accord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit, principalement, les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 8542 Z et 8559 A et B.

Cet accord est conclu dans le prolongement de l'avenant de mise en conformité de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 21 décembre 2010.
Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la révision de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques demandée par la partie employeur en date du 1er septembre 2010. Il annule et remplace les grilles de qualification et de rémunération minimum figurant aux annexes I, I bis et II de ladite convention.

Les parties ont convenu d'une revalorisation des coefficients planchers au 1er janvier 2011 de la manière suivante :
– 35 points pour la catégorie « employé » A ;
– 30 points pour les catégories « employé » B et C ;
– 25 points pour toutes les autres catégories (dont 20 points au 1er janvier 2011 et 5 points au 1er juillet 2011).
Ces dispositions, à l'exception des 5 points attribués au 1er juillet 2011, seront mises en œuvre au plus tard sur la paie de mars 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.
Ainsi, les articles 2, 3 et 4 suivants du présent titre définissent les nouvelles grilles de qualification et de rémunération minimum applicables à compter du 1er janvier 2011 et du 1er juillet 2011.

Annexe I

Grille de qualification et de rémunération minimum. – Enseignant-chercheur

Catégorie	Titre	Définition	Éch.	Coef.
Enseignant-chercheur	Professeur	Docteur habilité à diriger des recherches, responsable de cours de 2e cycle et de séminaires de 3e cycle ; assure par ailleurs des responsabilités d'encadrement de doctorants, des directions de départements ou de facultés. Il partage son temps entre l'enseignement et la recherche.	3	610
			2	590
			1	570
	Maître de conférences	Titulaire d'un doctorat, assurant des cours magistraux en 1er et 2e cycles, des responsabilités d'encadrement ou de direction de départements. A une activité de recherche et peut bénéficier d'une décharge d'enseignement pour préparer une habilitation.	3	520
			2	490
			1	470
Enseignant	Assistant doctorant	Titulaire d'un diplôme niveau DEA, DESS ou master 2, chargé d'enseignement (TD, TP). Les assistants doctorants bénéficient d'une décharge d'enseignement pour préparer leur doctorat.	390

Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er janvier 2011.

Catégorie	Titre	Définition	Éch.	Coef.
Enseignant-chercheur	Professeur	Docteur habilité à diriger des recherches, responsable de cours de 2e cycle et de séminaires de 3e cycle ; assure par ailleurs des responsabilités d'encadrement de doctorants, des directions de départements ou de facultés. Il partage son temps entre l'enseignement et la recherche.	3	615
			2	595
			1	575
	Maître de conférences	Titulaire d'un doctorat, assurant des cours magistraux en 1er et 2e cycles, des responsabilités d'encadrement ou de direction de départements. A une activité de recherche et peut bénéficier d'une décharge d'enseignement pour préparer une habilitation.	3	525
			2	495
			1	475
Enseignant	Assistant doctorant	Titulaire d'un diplôme niveau DEA, DESS ou master 2, chargé d'enseignement (TD, TP). Les assistants doctorants bénéficient d'une décharge d'enseignement pour préparer leur doctorat.	395

Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er juillet 2011.

Annexe I bis

Grille de qualification et de rémunération minimum. – Enseignant

Catégorie	Titre	Définition (*)	Éch.	Coef.
Enseignant	Maître de conférences	Titulaire d'un doctorat, assurant des cours, des responsabilités d'encadrement ou de direction de département. Peut bénéficier d'une décharge d'enseignement pour des activités de recherche pédagogique.	3	520
			2	490
			1	470
	Maître assistant	Titulaire d'un diplôme niveau DEA, d'un DESS ou d'un master 2, assurant des cours, TD, TP, justifiant d'une expérience d'enseignement significative dans son domaine et pouvant bénéficier d'une décharge d'enseignement pour des travaux de recherche pédagogique.	3	470
			2	450
			1	430
	Assistant	Titulaire d'un diplôme niveau DEA, DESS ou master 2, assurant des cours, TD, TP.	3	430
			2	410
			1	390
	Attaché d'enseignement	Enseignant titulaire d'une ancienne licence, d'une maîtrise ou d'un master 1, chargé d'assurer des cours, TD ou TP.	3	390
			2	360
			1	340
(*) Les diplômes mentionnés ici s'entendent dans la discipline enseignée.

Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er janvier 2011.

Catégorie	Titre	Définition (*)	Éch.	Coef.
Enseignant	Maître de conférences	Titulaire d'un doctorat, assurant des cours, des responsabilités d'encadrement ou de direction de département. Peut bénéficier d'une décharge d'enseignement pour des activités de recherche pédagogique.	3	525
			2	495
			1	475
	Maître assistant	Titulaire d'un diplôme niveau DEA, d'un DESS ou d'un master 2, assurant des cours, TD, TP, justifiant d'une expérience d'enseignement significative dans son domaine et pouvant bénéficier d'une décharge d'enseignement pour des travaux de recherche pédagogique.	3	475
			2	455
			1	435
	Assistant	Titulaire d'un diplôme niveau DEA, DESS ou master 2, assurant des cours, TD, TP.	3	435
			2	415
			1	395
	Attaché d'enseignement	Enseignant titulaire d'une ancienne licence, d'une maîtrise ou d'un master 1, chargé d'assurer des cours, TD ou TP.	3	395
			2	365
			1	345
(*) Les diplômes mentionnés ici s'entendent dans la discipline enseignée.

Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er juillet 2011.

Annexe II

Grille de qualification et de rémunération minimum Personnel administratif et technique

Catégorie	Niveau UDESCA	Définition	Coefficient plancher
Cadre	G	Fonction de direction générale.	Négocié
	Cadre III
	F	Fonction impliquant de larges initiatives et des responsabilités déléguées par la direction nécessitant une compétence étendue, dans un cadre stratégique prédéfini.	520
	Cadre II
	E	Fonction exigeant une responsabilité de gestion ou technique et/ ou une coordination de personnes, compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs retenus.	480
	Cadre I
Agent de maîtrise	D	Emploi exigeant une connaissance technique importante avec prise d'initiatives et éventuellement animation d'équipe.	380
Employé	C Employé qualifié II	Emploi très qualifié, avec participation au choix des modes opératoires et des moyens de contrôle appropriés.	330
	B	Emploi demandant un travail qualifié avec un suivi de procédures tenant compte de l'organisation d'un service.	310
	Employé qualifié I
	A	Emploi comprenant des tâches répétitives, précisées par des consignes. La fonction n'exige pas de qualification particulière.	295
	Employé

Catégorie	Niveau UDESCA	Définition	Coefficient plancher
Cadre	G	Fonction de direction générale.	Négocié
	Cadre III
	F	Fonction impliquant de larges initiatives et des responsabilités déléguées par la direction nécessitant une compétence étendue, dans un cadre stratégique prédéfini.	525
	Cadre II
	E	Fonction exigeant une responsabilité de gestion ou technique et/ ou une coordination de personnes, compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs retenus.	485
	Cadre I
Agent de maîtrise	D	Emploi exigeant une connaissance technique importante avec prise d'initiatives et éventuellement animation d'équipe.	385
Employé	C	Emploi très qualifié, avec participation au choix des modes opératoires et des moyens de contrôle appropriés.	330
	Employé qualifié II
	B	Emploi demandant un travail qualifié avec un suivi de procédures tenant compte de l'organisation d'un service.	310
	Employé qualifié I
	A	Emploi comprenant des tâches répétitives, précisées par des consignes. La fonction n'exige pas de qualification particulière.	295
	Employé

Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er juillet 2011.

Minimum d'évolution garanti (MEG)

Les parties au présent accord ont convenu d'un minimum d'évolution garanti (MEG) pour les personnes qui ne verraient pas leur coefficient hiérarchique de décembre 2010 augmenté d'au moins 8 points suite à la révision des coefficients planchers ou à une revalorisation au 1er janvier 2011 (Smic ou évolution individuelle). Ce MEG variera de 1 à 8 points maximum par salarié.

Exemples :
Dans l'hypothèse d'une évolution de 30 points sur la catégorie « employé » B au 1er janvier 2011 :
Exemple 1 :

Coefficient plancher 2010	Coefficient plancher révisé au 1er janvier 2011	Coefficient hiérarchique Décembre 2010	Coefficient hiérarchique au 1er janvier 2011	Écart en points suite à la révision des planchers	Écarts en points suite au MEG
280	310	300	310	10	0

Exemple 2 :

Coefficient plancher 2010	Coefficient plancher révisé au 1er janvier 2011	Coefficient hiérarchique décembre 2010	Coefficient hiérarchique au 1er janvier 2011	Écart en points suite à la révision des planchers	Écart en points suite au MEG
280	310	330	338	0	8

Exemple 3 :

Coefficient plancher 2010	Coefficient plancher révisé au 1er janvier 2011	Coefficient hiérarchique Décembre 2010	Coefficient hiérarchique au 1er janvier 2011	Écarts en points suite à la révision des planchers	Écart en points suite au MEG
280	310	308	316	2	6

Ces dispositions seront mises en œuvre au plus tard sur la paie de mars 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Elles ont un caractère exceptionnel. Elles ne seront applicables qu'une seule fois au titre de l'année 2011 et ne pourront faire l'objet d'une reconduction. Cette clause constitue la stipulation contraire visée à l'article L. 2222-4 du code du travail.

Les parties conviennent de revoir les différentes classifications. Cette révision se déroulera en deux temps :
− dans le cadre de la CPNE, un premier travail d'études en lien avec les travaux réalisés dans chacun des instituts et universités catholiques au titre de la GPEC notamment ;
− dans le cadre de la CPN, un prolongement de ces travaux en vue d'une négociation pouvant aboutir à un accord éventuel au plus tard au 31 juillet 2012.

Il est convenu que l'accord de révision à la convention collective des universités et instituts catholiques de France soit conclu pour une durée indéterminée (titres Ier et II).
Les dispositions figurant au titre III « Disposition exceptionnelle » sont conclues à durée déterminée pour l'année 2011 et ne pourront faire l'objet d'une reconduction.
Il sera fait application pour le présent accord des modalités de dénonciation, de révision et d'adhésion prévues par la convention collective nationale du 4 juin 2002.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes auxquels est rattaché le lieu de conclusion. Il prend effet à compter du jour qui suit son dépôt.