Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés

Pendant la période transitoire de 5 ans s'achevant le 29 février 2024, les dispositions de la convention collective nationale du thermalisme continuent à s'appliquer aux entreprises de ce secteur sauf nouvelles dispositions applicables adoptées dans la période transitoire.

L'objectif du rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée est d'aboutir à une convention collective nationale commune aux champs de l'hospitalisation privée et du thermalisme structurée et adaptée. Cette nouvelle convention commune prendra notamment en compte les spécificités inhérentes au secteur thermal qui ne relevait pas du champ d'application initial de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264).

En vue de parvenir à cet objectif, les parties ont décidé de définir une structuration temporaire de la convention collective de l'hospitalisation privée pour les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme dont les modalités sont définies ci-après.

La structuration temporaire de la convention collective de l'hospitalisation privée pour les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme prendra fin le 29 février 2024.

Eu égard à la volonté des parties de créer un tissu conventionnel commun tout en conservant les spécificités inhérentes au secteur thermal, durant la période définie à l'article 2 du présent accord, l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme distingue 3 catégories.

Ces 3 catégories sont les suivantes :
– les dispositions du socle commun applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme ;
– les dispositions du socle commun aménagé applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme ;
– les dispositions spécifiques applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme.

L'article 3.1 prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature aux entreprises adhérentes du CNETh, et à compter du 1er jour suivant son extension aux autres entreprises.

Les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée et de son annexe du 10 décembre 2002 sont applicables aux entreprises relevant du champ du thermalisme, à l'exclusion des dispositions des articles 3.2 et 3.3 du présent accord, dont notamment :
– article 44 « Ancienneté » ;
– article 51 « Dispositions générales (durée et aménagement du temps de travail) » ;
– article 52 « Dispositions relatives au repos hebdomadaire » ;
– article 52 bis « Repos hebdomadaire » ;
– article 53 « Travail de nuit » ;
– article 58.6 « Incidence de la maladie sur les congés payés » ;
– article 59 « Jours fériés » ;
– article 73 « Rémunération minimum conventionnelle » ;
– article 73.1 bis « Rémunération minimum conventionnelle » ;
– article 73.2 bis « Évolution de la valeur du point » ;
– article 74 « Rémunération annuelle minimale garantie » ;
– article 74 bis « Rémunération annuelle garantie » ;
– article 75 « Régularisation » ;
– article 82.2 « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés » ;
– article 82.2 bis « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés » ;
– titre VIII « Prévoyance » ;
– titre XI « Classification » (champ hospitalisation privée) ;
– titre XI bis « Classification » (champ médico-social) ;
– titre XII « Dispositions spécifiques aux cadres » ;
– articles de la CCU et de son annexe du 10 décembre 2002 figurant à l'article 3.2 du présent accord dans l'attente de leur aménagement.

Les accords et/ou avenants modifiant les articles ou accords constituant le socle commun durant la période définie à l'article 2 seront pleinement applicables aux entreprises relevant du secteur thermal.

Les dispositions suivantes de la convention collective de l'hospitalisation privée et de son annexe du 10 décembre 2002 ne seront pas applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme pendant la période de transition définie à l'article 2 du présent accord et ce, dans l'attente de leur aménagement :
– article 24.1 « Organisation des élections » ;
– article 47 « Indemnité de licenciement » ;
– article 56 « Détermination du travail effectif » ;
– article 60 « Congés pour événements familiaux » ;
– article 61 « Congé pour enfants malades » ;
– article 61 bis « Congé pour enfants malades » ;
– article 62 « Congé maternité » ;
– article 63 « Congé de paternité » ;
– article 64 « Congé d'adoption » ;
– accord du 26 février 2001 relatif au paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur médico-social à caractère commercial et ses avenants ;
– accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle.

Durant cette période de transition définie à l'article 2 du présent accord, les parties négocient l'aménagement des dispositions identifiées au présent article (3.2). Une fois aménagées, ces dispositions seront applicables selon les modalités prévues par les accords négociés.

Dans l'attente de l'aménagement de ces dispositions et de leur mise en œuvre, les dispositions de la convention collective du thermalisme correspondant aux thématiques des articles identifiés au présent article (3.2) resteront applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme :

Articles de la CCU et de son annexe non applicables	Articles de la convention collective du thermalisme applicables
Article 24.1 « Organisation des élections »	Titre III « Institutions représentatives du personnel », II « Comité d'entreprise », 4. « Organisation des élections »
Article 47 « Indemnité de licenciement »	Titre IX « Rupture du CDI », II « Licenciement »
Article 56 « Détermination du travail effectif »	Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », A « Congés payés », II « Périodes assimilées à un temps de travail effectif »
Article 60 « Congés pour événements familiaux »	Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », D « Autorisations d'absence pour évènements familiaux »
Article 61 et 61 bis « Congé pour enfants malades »	Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », B « Autres congés », III « Congés pour enfants malades »
Articles 62 à 64	Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », B « Autres congés », I « Congés de maternité et d'adoption », II « Congé parental d'éducation »
Accord du 26 février 2001 relatif au paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur médico-social à caractère commercial et ses avenants.	Accord national professionnel du 27 avril 1993 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires et son avenant n° 26 du 29 octobre 2015 relatif à l'indemnisation des négociateurs
Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial	Accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Lesdites dispositions seront applicables aux dates de prise d'effet prévues dans les accords.

À défaut d'accords au plus tard le 29 février 2024, la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant ces dispositions seront applicables aux salariés des entreprises du champ du thermalisme.

Les dispositions suivantes de la convention collective du thermalisme restent applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme et sont reprises à l'identique dans la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe du 10 décembre 2002 (articles dits « ter »).

Le tableau ci-après énumère dans la colonne de gauche les articles « ter » intégrés dans la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe du 10 décembre 2002.

Articles dits « ter » créés au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée	Dispositions de la convention collective du thermalisme dont le contenu est repris à l'article dit « ter »
Article 51 ter « Dispositions générales propres au secteur du thermalisme »	Titre VII « Durée du travail »
	Accord du 12 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
Article 52 ter « Repos hebdomadaire propre au secteur du thermalisme »	Titre VII « Durée du travail », IV « Repos hebdomadaire »
Article 58.6 ter « Incidence de la maladie sur les congés payés propre au secteur du thermalisme »	Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », A « Congés payés », IX « Congés payés et maladie »
Article 59 ter « Jours fériés propres au secteur du thermalisme »	Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », C « Jours fériés »
Titre VII ter « Rémunération »	Avenant « salaires » n° 16 du 15 septembre 2009
Article 82.3 ter « Astreinte propre au secteur du thermalisme »	Titre VII « Durée du travail », VII « Astreinte »
Titre VIII ter « Prévoyance propre au secteur thermal »	Titre XII « Accord de prévoyance »
	Avenant n° 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance et son annexe
	Avenant n° 9 du 14 novembre 2002 relatif aux contrats de prévoyance
	Avenant n° 24 du 17 juin 2014 au titre XII relatif au régime de prévoyance
Titre XI ter « Classification et définition des emplois du secteur thermal »	Titre XI « Classification et définition des emplois thermaux »
	Avenant n° 27 du 14 décembre 2016 relatif à la grille de classification des emplois

N. B. : Les dispositions de la convention collective du thermalisme mentionnées dans la colonne de droite sont celles qui sont reprises à l'identique dans les articles dits « ter » (colonne de gauche).

Un avenant sera soumis à la signature pour intégrer les articles dits « ter » énumérés ci-avant dans l'annexe du 10 décembre 2002 concomitamment au présent accord.

D'autres dispositions de la convention collective du thermalisme sont des accords thématiques non intégrés au socle commun qui resteront applicables aux entreprises relevant du champ du thermalisme. Ces accords thématiques sont les suivants :
– avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux ;
– accord du 12 juin 2014 relatif aux contrats intermittents à durée indéterminée ;
– accord du 29 janvier 2015 relatif aux dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait en jours ;
– accord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel ;
– accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé ;
– avenant n° 29 du 13 novembre 2017 relatif au travail saisonnier ;
– accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/ PERCOI. À l'échéance de ces accords, leurs dispositions seront intégrées à l'annexe du 10 décembre 2002 et uniquement applicables aux entreprises relevant du champ du thermalisme.

Un agenda des thèmes de négociations pour les années 2021 à 2023 portant sur les dispositions spécifiques prévues à l'article 3.3 applicables aux entreprises relevant du champ du thermalisme est fixé en annexe 1 du présent accord.

Les parties rappellent :
– que cette liste n'est pas exhaustive. D'autres points pourront ainsi être adjoints à l'annexe 1 du présent accord dans le cadre du processus de négociation des dispositions spécifiques au secteur du thermalisme ;
– le calendrier présenté à l'annexe 1 du présent accord est avant tout prévisionnel.

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature aux entreprises adhérentes du CNETh, et à compter du 1er jour suivant son extension aux autres entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.