Avenant n° 12 bis du 28 avril 2009 relatif à la surveillance médicale renforcée

Compte tenu du rejet de l'avenant n° 12 de notre branche portant sur la surveillance médicale renforcée par la sous-commission des conventions et accords, les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis et ont défini les postes justifiant une surveillance médicale renforcée.
Au préalable, les partenaires sociaux tiennent à faire remarquer que les établissements thermaux pratiquent des activités de soins médicaux donnant lieu à un « accord forfait soins » pris en charge par l'assurance maladie et avec son accord.
Sur les quelque 4 000 salariés de la branche :
― 80 % des postes sont tenus par des agents thermaux qui sont des agents pratiquant des soins ;
― ils interviennent dans des cabines, pratiquent des techniques de soins codifiés selon la pathologie concernée et les indications thérapeutiques ;
― ils sont astreints à un contact physique étroit avec le malade dévêtu, certains effectuent des techniques manuelles, massages, douches, etc. ;
― ils sont en contact avec l'eau thermale dont la qualité est vérifiée mais qui est souillée par le contact avec le corps du malade ;
― ils utilisent du linge, des produits médicamenteux et aussi des produits de nettoyage et de désinfection de la cabine et du matériel de soin.
Les techniques de soins, leurs conditions d'application, en contact physique étroit avec la personne, comportent des risques de contamination, infectieuse, parasitaire et cutanée, bronchiques, voire allergisants, etc. selon la technique de soins.
Outre ce risque, bien réel, de contamination, s'ajoutent pour certains des risques de surmenage tendineux ou articulaires liés à des mouvements forcés et répétés (massages, etc.) à l'origine de troubles musculo-squelettiques et pathologie professionnelle.
Il est évident que la santé et les aptitudes du personnel qui occupe ces postes doit faire l'objet d'une surveillance médicale régulière adaptée au moins annuelle, avec évidemment étude et surveillance des postes de travail par le médecin du travail de l'établissement et en coordination avec la direction et les équipes de l'établissement.
Sont aussi concernés par les risques de contamination les personnels affectés au nettoyage des locaux, qui utilisent divers produits pouvant être allergisants voire toxiques.
Le personnel qui effectue des opérations de blanchissage du linge, manipulation du linge, doit être aussi particulièrement surveillé par le médecin du travail.
En conclusion les partenaires sociaux considèrent que le personnel soignant, de nettoyage, doit bénéficier de la surveillance médicale renforcée :
― qui évaluera périodiquement leur santé et aptitude avec contacts et liaisons médicales appropriées ;
― qui permettra une surveillance et adaptation régulière des postes et conditions de travail.
Dans un souci de juste équilibre et de limitation raisonnable de la surveillance de poste, les partenaires sociaux ont établi des limites horaires pour les postes de travail sur écran.
Ce souci d'information est inclus dans les programmes et plans de formation que la branche vient de réaliser dans un accord de branche récent.
Il est évident aussi, et c'est une remarque importante, que les responsables des établissements, en coordination avec le médecin du travail, modulent la fréquence et les conditions de la surveillance médicale renforcée en fonction des particularités des postes, des salariés et des risques.
Les gestionnaires d'établissement et représentants syndicaux de la branche n'ignorent pas les incidences financières de la « surveillance médicale renforcée » mais pensent que la prévention est la meilleure source de limitation des frais et aussi de sécurité efficace, des conditions de travail et de santé.
En conséquence, les partenaires ont défini comme ci-après la liste des postes de travail (1) nécessitant une surveillance médicale renforcée.

Filière soins

Emplois thermaux :
Agent thermal AST et ADST :
Responsable de service.
Infirmier.
Masseur-kinésithérapeute.
Masseur-kinésithérapeute cadre.
Emplois para-thermaux :
Esthéticienne.
Moniteur de gymnastique.
Surveillant de baignade.

Filière administrative

Sous réserve d'une durée quotidienne habituelle de travail sur écran de la moitié de temps de travail avec un minimum de 3 heures.
Agent administratif et d'accueil.
Secrétaire bureautique.
Assistant de direction.
Aide-comptable.
Comptable.
Chef comptable.
Informaticien technicien d'exploitation.

Filière entretien et technique

Manoeuvre.
Agent de nettoyage.
Manutentionnaire.
Ouvrier d'entretien et de maintenance.
Magasinier.
Agent de blanchisserie.
Agent de blanchisserie, chef d'équipe.
Lingère.
Technicien d'entretien et de maintenance.

(1) Les emplois se déclinent tous au féminin et au masculin.