Avenant n° 14 du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'hébergement et de repas pour les salariés participant aux instances paritaires

L'accord national professionnel du 27 avril 1993 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires est modifié comme suit dans son article 3 " Indemnisation des frais " :

« Les frais d'hébergement et de repas seront pris en charge par l'oragnisation patronale de la façon suivante : frais réels sur justificatifs ou factures des centrales syndicales plafonnés à :

– hôtel et petit déjeuner : 85 € ;

– repas (pour 2 repas) : 35 €.

Soit au total 120 € par déplacement.

Ce barème est applicable à compter du 1er janvier 2007. »

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.