Annexe 8 : prévention des risques professionnels (Accord de méthode du 17 décembre 2024)

Le présent accord de méthode a pour but d'engager une étude des risques professionnels dans la branche de la télédiffusion (ci-après dénommée « la branche ») en vue de la création d'un référentiel de prévention des risques professionnels. Il est conclu en faveur de la prévention de l'exposition aux risques professionnels dans l'entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite », de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de ses décrets d'application en date du 27 décembre 2017.

Pour rappel, les employeurs d'au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels :
– soit lorsqu'ils emploient depuis le 1er janvier 2018 au moins 25 % de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;
– soit, à compter du 1er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés, n'ont pas l'obligation de conclure un tel accord ou un tel plan d'action si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3 du code du travail dans les conditions prévues par l'article D. 4162-3 dudit code.

Les parties signataires entendent définir un référentiel de prévention des risques professionnels spécifiques au secteur de la télédiffusion et proposer des actions de prévention susceptibles d'être mises en œuvre dans toutes les entreprises de la branche.

Les parties signataires entendent être accompagnées dans cette démarche par un cabinet spécialisé, sélectionné paritairement dans le cadre d'un appel d'offres mené selon une lettre de mission (figurant en annexe 3) et un budget défini par la CPPNI de la branche et validé par l'association de gestion du paritarisme.

L'objectif de l'étude commandée à ce cabinet est de permettre aux parties prenantes de s'appuyer sur un diagnostic des facteurs de risques professionnels existant dans les entreprises de la branche. Les résultats de cette étude constitueront les bases du référentiel de prévention des risques professionnels spécifiques au secteur de la télédiffusion et serviront de fondement à la définition des recommandations qu'elles entendent mettre en œuvre et qui seront traduites dans l'annexe 8 de la convention collective de la télédiffusion relative à la prévention des risques professionnels (également en annexe 4 du présent accord de méthode). Il est convenu que les parties se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la réception des résultats de l'étude.

Il s'agit ainsi de déterminer quels sont les postes, métiers et situations de travail exposant les salariés aux facteurs de risques professionnels notamment ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail et de définir les actions concrètes favorables à la prévention de l'exposition aux risques professionnels dans les entreprises de la branche, sans oublier le suivi de ces actions.

En vue de prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont décidé de promouvoir des actions de prévention sur la base de l'étude visée à l'article 2.

Pour rappel, même si seulement 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont susceptibles d'ouvrir des droits au titre du C2P (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif), les mesures de prévention qui seront annexées au présent accord concernent les 10 facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-1 du code du travail. Ces 10 facteurs sont les suivants :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Manutention manuelle de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques.

2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit.

3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il est entendu que les notions de polyexposition à différents risques professionnels ou risques psychosociaux pourront être prises en compte dans le cadre de cette étude.

À compter de la publication des premières recommandations, les parties signataires s'engagent à se réunir tous les 2 ans pour mettre à jour les mesures de prévention définies par la branche de la télédiffusion et décider des moyens de communication auprès des entreprises du secteur.

Les parties signataires conviennent qu'il est important que toutes les entreprises adoptent une démarche d'appréhension tant de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels que de l'amélioration des conditions de travail et transmettent à la branche les bonnes pratiques adoptées.

Dès lors, les entreprises sont invitées à appréhender d'une manière globale la question de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que celle de l'amélioration des conditions de travail.

Pour ce faire, les parties signataires préconisent aux entreprises les axes suivants :
– analyser les solutions possibles (aménagement des postes, des conditions de travail…) pour une meilleure prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que pour l'amélioration des conditions de travail ;
– associer à cette démarche la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le comité social et économique (CSE) d'entreprise ou d'établissement ainsi que les services de santé au travail.

Dans ce cadre, les parties signataires incitent les entreprises à adopter le processus reposant sur les étapes suivantes :
– diagnostic préalable ;
– définition et mise en œuvre de mesures de prévention de l'exposition à des facteurs de risques professionnel ;
– suivi de l'efficacité des actions menées ;
– corrections – au besoin pour une meilleure efficacité – de ces mesures.

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés, (1) formeront, au-delà des formations réglementaires, un salarié à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut (2). La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.

(1) Les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

(2) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

Définition d'une lettre de mission : le 11 décembre 2024.

Réunion de l'association de gestion du paritarisme : le 18 décembre 2024.

Lancement de l'appel d'offres : le 18 décembre 2024.

Date limite de réception des candidatures : le 5 février 2025.

Auditions des cabinets sélectionnés par la CPPNI en réponse à son appel d'offres : le 12 février 2025.

Choix du lauréat par la CPPNI : le 13 février 2025.

Remise du livrable par le lauréat sélectionné : le 5 mai 2025.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord de méthode aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord de méthode sera déposé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail par la partie la plus diligente.

Il est convenu que l'extension du présent accord de méthode sera demandé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi pour qu'il soit rendu obligatoire pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la télédiffusion.