Article 1er — Prorogation
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juillet 2024
L'annexe 2 relative à l'adaptation de certaines conditions de recours aux CDD est prorogée, pour une durée de trois ans, jusqu'au 2 juillet 2027.
- Avenant
- IDCC 3241
Avenant du 20 juin 2024 relatif à la prorogation de l'annexe 2 « Adaptation de certaines conditions de recours aux CDD » de la convention collective
En vigueur · signé le 20 juin 2024 · effet au 3 juillet 2024 · Étendu par arrêté du 13 décembre 2024 (JORF du 24 décembre 2024)
Rattaché à la convention collective Télédiffusion (IDCC 3241).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Dispositions finales
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juillet 2024
Champ d'application
Le présent avenant couvre le même périmètre que l'annexe 2 initialement signée.
Dépôt et extension
Les parties soulignent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant à l'administration du travail, ceci dans les plus brefs délais, après signature du présent avenant.
Date d'effet
La présente annexe s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la télédiffusion (1) à compter du 3 juillet 2024.
(1) Les termes « obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la télédiffusion » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, en vertu desquelles l'accord ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu'à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juillet 2024La convention collective nationale de la télédiffusion a été conclue le 2 juillet 2021 entre les le Syndicat des télévisions privées (STP), le Syndicat des médias de service public (SMSP), l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS), et le Syndicat des télévisions locales (Locales TV), d'une part ; les organisations syndicales F3C CFDT, SNPCA CFE-CGC, FO Médias, l'UNSA spectacle et communication, d'autre part.
L'annexe 2 relative à l'adaptation de certaines conditions de recours aux CDD a été conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature, soit jusqu'au 2 juillet 2024.