Accord du 23 septembre 2022 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2022 (CDDU)

Le présent accord s'applique :
– d'une part, aux employeurs exerçant une activité d'édition de services de communication audiovisuelle, diffusés par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication électronique ou téléphonique, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
– d'autre part, aux salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage concourant aux activités de conception, de production, de fabrication de programmes audiovisuels ou de service, et exerçant un métier figurant dans les listes 1 et 2 du titre IV de l'accord collectif national, branche de la télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.

Conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.

Les barèmes de salaires bruts minima sont augmentés entre 1,5 % à 3,5 % (pour un taux moyen global de 3 %) selon les différents niveaux de classification en vigueur en liste 1.

Cette revalorisation s'applique à compter du 1er octobre 2022.

Il est rappelé que pour les fonctions de la liste 1 classées au niveau 8, les salaires sont déterminés de gré à gré entre les parties, sans pouvoir être inférieurs au minimum M1 du niveau 7-2.

Les métiers de la liste 2 n'étant pas classifiés par niveaux, le taux moyen global de revalorisation de 3 % leur est appliqué.

La nouvelle grille des salaires minima est annexée à cet accord.

Les parties conviennent de faire un point d'étape au mois de février 2023.

La prochaine réunion de négociation annuelle interviendra avant le 30 juin 2023.

La prochaine réunion de négociation annuelle interviendra à compter du mois de mai 2023 pour une application de l'accord qui pourrait en résulter au 1er juillet.

Les organisations signataires représentant les employeurs et les salariés conviennent de demander l'extension du présent accord.