Avenant du 15 décembre 2023 à l'accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle

La contribution conventionnelle pour les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des télécommunications est reconduite dans son principe pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024.

a) Pour les entreprises de 11 salariés et plus

Pour les entreprises de 11 salariés et plus assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 1 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l'année N –1.

b) Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale de l'année N –1.

Les signataires du présent avenant conviennent que la contribution conventionnelle est recouvrée par l'OPCO (l'AFDAS à la date de signature du présent avenant).

La contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par la commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle des Télécoms constituée au sein de l'OPCO. Les fonds appartiennent à la branche et lui restent définitivement acquis.

Les signataires du présent avenant conviennent de poursuivre le développement d'une politique d'emploi et de formation spécifique à la branche des Télécoms en fléchant les fonds conventionnels au bénéfice des publics prioritaires définis par l'accord du 7 juillet 2020 :
– les femmes dans les métiers techniques ;
– les seniors de 45 ans et plus ;
– les salariés en situation de handicap ;
– les proche-aidants à leur retour d'activité.

Ils décident par ailleurs de laisser à la commission de gestion de la contribution conventionnelle la possibilité d'ajuster, le cas échéant, les publics éligibles ainsi que les formations pouvant être prises en charge au titre de la contribution conventionnelle, afin de pouvoir adapter la politique d'emploi et de formation de la branche en tenant compte notamment des évolutions technologiques et/ou des enjeux de société (digitalisation, transition écologique…).

La commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle de la branche des télécommunications, mise en place par l'OPCO AFDAS en vertu de l'article 13-2 de l'accord du 7 juillet 2020, est maintenue pour une nouvelle durée de 3 ans.

Sa composition et ses modalités de réunion sont celles fixées dans l'article 13-2 susvisé.

La commission a principalement pour mission :
– de définir et d'ajuster, au vu de la consommation de la contribution, les critères de prise en charge des actions et publics éligibles à la contribution conventionnelle dans le respect des dispositions de l'article 4 du présent avenant ;
– d'assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l'OPCO, le suivi, le pilotage budgétaire, et la validation de la conformité des actions éligibles au financement ou au co-financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Un bilan de l'utilisation de la contribution conventionnelle sera présenté au terme de cette nouvelle période triennale à la CPPNI de la branche, qui décidera de la prolongation ou non de cette contribution.

Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.