Dénonciation par lettre du 3 juillet 2025 de la PEPS et de la FEPS de l'accord du 24 février 2025

Paris, le 3 juillet 2025.

FEPS et PEPS, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, l'ensemble des organisations syndicales patronales de la branche souhaitent dénoncer l'accord collectif professionnel dans le champ des entreprises de portage salarial relatif à une contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition professionnelle » et à sa gestion par une association paritaire pour l'innovation sociale et la transition professionnelle signé le 24 février 2025.

Par ailleurs, nous rappelons, au-delà du délai de survie, que le présent accord n'est pas entré en vigueur en vertu des dispositions suivantes et du fait que les statuts n'ont été ni adoptés ni déposés et que la résolution annexée à l'accord n'a pas été prise.

Article 6 « Durée. Date d'entrée en application. Révision. Dénonciation »

Le présent accord est à durée déterminée d'une année. Au moins trois mois avant son échéance, ses signataires et adhérents se réuniront pour en faire le bilan et négocier sa reconduction.

Il est conditionné à la création effective de l'association visée aux articles 3 et 4 par l'adoption de ses statuts en annexe 1 et entrera en vigueur le premier jour ouvré suivant l'adoption par son conseil d'administration de la résolution en annexe 2.

Nous vous remercions de bien vouloir ne pas procéder à l'extension de cet accord.

Nous vous prions de recevoir nos salutations respectueuses.

Président de la FEPS.

Président de la PEPS.