Accord du 24 février 2025 relatif aux salariés fonctionnels

Les signataires conviennent que les dispositions de la convention collective des salariés en portage salarial instaurant des contributions conventionnelles supplémentaires destinées au financement d'actions relatives à l'accompagnement des parcours professionnels, sont applicables aux salariés fonctionnels appartenant aux 2d et le cas échéant 3e collège instaurés pour les élections professionnelles. En effet, ils constatent et confirment que ces contributions conventionnelles sont notamment assises sur une masse salariale incluant ces salariés fonctionnels.

Les partenaires sociaux formulent les priorités d'action que financent ces contributions conventionnelles et les communiquent à la CPNEFP des salariés en portage salarial qui les prend en compte.

Le présent accord est à durée déterminée d'une année. Au moins trois mois avant son échéance, ses signataires et adhérents se réuniront pour en faire le bilan et négocier sa reconduction.

Il entre en vigueur le premier jour ouvré suivant la date de son dépôt.

Le présent accord est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions suivantes. Il peut être modifié, précisé, complété sur proposition écrite de l'une ou l'autre des organisations patronales ou syndicales dans les conditions fixées par le code du travail, communiquée à l'ensemble des organisations invitées à participer aux négociations paritaires dans son champ. La demande de révision doit comporter l'indication des articles concernés et une proposition de rédaction. Elle fait l'objet d'un examen en réunion paritaire dans les trois mois suivants. La demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de six mois à compter de la première réunion paritaire consacrée à son examen sera caduque.