En vigueur · signé le 18 février 2020 · effet au 15 juillet 2020 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2020 (JORF du 24 décembre 2020)
Rattaché à la convention collective Salariés en portage salarial (IDCC 3219).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des salariés en portage salarial, exerçant leurs activités en France, y compris dans les DOM.
L'article 36 de la convention du 15 mars 2017 est modifié comme suit :
« Stipulations financières
Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante :
– 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés.
Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé.
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. »
3.1. Le présent avenant entre en application pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataire le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de l'avis d'extension. Il s'appliquera ensuite à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective, le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
3.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.
3.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.
3.4. Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.
3.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.
En application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant les dispositifs de la formation professionnelle et son mécanisme de collecte, et afin de préserver les droits à la formation des salariés de la branche, les partenaires sociaux précisent la contribution conventionnelle que doivent verser les entreprises.
Compte tenu du sujet de l'accord et conformément à la réglementation, il comporte des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 11 salariés.