En vigueur · signé le 18 février 2020 · effet au 1er août 2020 · Étendu par arrêté du 6 novembre 2020 (JORF du 20 novembre 2020)
Rattaché à la convention collective Salariés en portage salarial (IDCC 3219).
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Le présent accord s'applique aux négociations se déroulant entre les représentants des salariés portés et les représentants des entreprises de portage salarial au sein de la branche des salariés en portage salarial.
Compte tenu de la nature de l'accord, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En application des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-5 du code du travail et compte tenu des spécificités de l'activité portage salarial, les organisations signataires conviennent des périodicités des négociations suivantes.
| Thème des négociations | Périodicité |
|---|---|
| Salaires | Annuelle |
| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Tous les 2 ans |
| Conditions de travail, qualité de vie au travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs victimes d'un handicap | Tous les 2 ans |
| Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés portés | Tous les 3 ans |
| Création d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne, pour la retraite, collectifs, interentreprises | Tous les 5 ans |
En amont de l'ouverture de chaque négociation, l'OPPS sera chargé d'établir un rapport relatif au thème à négocier.
4.1. Le présent accord entre en application le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'avis ministériel d'extension.
4.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.
4.3. Le présent accord est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.
4.4. Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.
4.5. Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Conformément à l'article L. 2241-4 du code du travail, les organisations signataires du présent accord décident d'adapter les obligations de négociation telles que prévue de façon supplétive par l'article L. 2241-1 du code du travail.