Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 janvier 2018Paris, le 19 décembre 2017.
Madame, Monsieur,
En application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons par le présent courrier que la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) déclare adhérer à la convention collective des salariés en portage salarial.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le courrier d'adhésion a été notifié à tous les signataires de la convention collective susvisée et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président de la FEPS