Avenant n° 35 du 10 octobre 2022 relatif aux salaires

Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 34 du 7 mars 2022 sont revalorisés comme suit :
– 5,25 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 120 à 140 ;
– 4,90 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 150 à 190 ;
– 4,00 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 240 à 600.

Les barèmes sont annexés au présent accord.

Selon les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son avenant n° 1 du 30 avril 2014.

Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.