Article 1er — Modification de la convention collective
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2008La convention collective nationale du rouissage et teillage du lin est complétée comme suit après l'article 105 « Epargne salariale » :
VI. ― Emploi des seniors
« Article 106
Emploi des seniors
L'accord du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles est annexé à la convention collective du rouissage et teillage du lin, il est applicable aux entreprises du rouissage et teillage du lin et autres transformations du lin textile, qu'elles relèvent de la MSA ou du régime général de la sécurité sociale. »